Cour de cassation · 12 novembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.839

Contrat de travailAccident du travail / maladie professionnelle

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 avril 1993Saisine prud'homale Passage source
12 novembre 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X.... engagé le 2 juillet 1979 en qualité d'électricien par la société Forges de Courcelles, a été, à compter du 29 avril 1991, en arrêt de travail pour maladie dont le caractère professionnel a été déclaré le 12 juin 1991 à la caisse primaire d'assurance maladie ; que se prévalant d'un avis du médecin du Travail du 7 août 1992 concluant à son inaptitude totale, il a saisi, le 16 avril 1993, la juridiction prud'homale pour obtenir la mise en oeuvre de son licenciement, le paiement de l'indemnité légale de licenciement et la réparation du préjudice né de l'absence de rupture de son contrat de travail ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X.... engagé le 2 juillet 1979 en qualité d'électricien par la société Forges de Courcelles, a été, à compter du 29 avril 1991, en arrêt de travail pour maladie dont le caractère professionnel a été déclaré le 12 juin 1991 à la caisse primaire d'assurance maladie ; que se prévalant d'un avis du médecin du Travail du 7 août 1992 concluant à son inaptitude totale, il a saisi, le 16 avril 1993, la juridiction prud'homale pour obtenir la mise en oeuvre de son licenciement, le paiement de l'indemnité légale de licenciement et la réparation du préjudice né de l'absence de rupture de son contrat de travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à son salarié à compter du 9 février 1993 le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant le 29 avril 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi n° 92-14446 du 31 décembre 1992, relatives aux effets de la suspension du contrat de travail par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux salariés victimes d'un accident ou d'une maladie antérieurement à sa date d'entrée en vigueur ; qu'en faisant application en l'espèce des dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; d'autre part, que seule la visite de reprise effectuée à l'initiative de l'employeur lors de la reprise effective du travail, en vue de lui permettre d'apprécier lui-même les possibilités de reclassement du salarié marque la fin de la période de suspension du contrat de travail, et fait naître l'obligation, à la charge de l'employeur, soit de reclasser le salarié, soit de le licencier ; qu'en estimant que les fiches d'inaptitude établies à l'initiative du salarié à l'occasion de visites de " préreprise ", pratiquées, par hypothèse, avant la fin de l'arrêt de travail, valaient déclaration d'inaptitude opposable à l'employeur et marquaient la fin de la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, R. 241-50 et R. 241-51 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en jugeant que l'employeur devait verser au salarié ses salaires à compter du 9 février 1993, sans donner aucun motif de nature à justifier le choix de cette date, à laquelle nulle partie n'avait jamais fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la loi n° 92-14446 du 31 décembre 1992, qui vise notamment à renforcer la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en faisant peser sur l'employeur si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'obligation de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable au contrat de travail en cours, même si la maladie professionnelle a été déclarée antérieurement à son entrée en vigueur ;

Attendu, ensuite, que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ;

Attendu, enfin, que le salarié a invoqué les dispositions nouvelles de l'article L. 122-32-5 du Code du travail résultant de la loi n° 92-14446 du 31 décembre 1992 et que, sous réserve d'une erreur purement matérielle de date, ne donnant pas ouverture à cassation, la cour d'appel a exactement décidé de faire courir le délai d'un mois, à partir duquel l'employeur est tenu, selon cette loi, de reprendre le paiement du salaire, de la date de son entrée en vigueur ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

4 références

L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… l'obligation, à la charge de l'employeur, soit de reclasser le salarié, soit de le licencier ; qu'en estimant que les fiches d'inaptitude établies à l'initiative du salarié à l'occasion de visites de " préreprise ", pratiquées, par hypothèse, avant la fin de l'arrêt de travail, valaient déclaration d'inaptitude opposable à l'employeur et marquaient la fin de la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, R. 241-50 et R. 241-51 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en jugeant que l'employeur devait verser au salarié ses salaires à compter du 9 février 1993, sans donner aucun motif de nature à justifier le choix de cette date, à laquelle nulle partie n'avait jamais fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 241-50Code du travail
Passage cité
… à la charge de l'employeur, soit de reclasser le salarié, soit de le licencier ; qu'en estimant que les fiches d'inaptitude établies à l'initiative du salarié à l'occasion de visites de " préreprise ", pratiquées, par hypothèse, avant la fin de l'arrêt de travail, valaient déclaration d'inaptitude opposable à l'employeur et marquaient la fin de la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, R. 241-50 et R. 241-51 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en jugeant que l'employeur devait verser au salarié ses salaires à compter du 9 février 1993, sans donner aucun motif de nature à justifier le choix de cette date, à laquelle nulle partie n'avait jamais fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 241-51Code du travail
Passage cité
… l'employeur, soit de reclasser le salarié, soit de le licencier ; qu'en estimant que les fiches d'inaptitude établies à l'initiative du salarié à l'occasion de visites de " préreprise ", pratiquées, par hypothèse, avant la fin de l'arrêt de travail, valaient déclaration d'inaptitude opposable à l'employeur et marquaient la fin de la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, R. 241-50 et R. 241-51 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en jugeant que l'employeur devait verser au salarié ses salaires à compter du 9 février 1993, sans donner aucun motif de nature à justifier le choix de cette date, à laquelle nulle partie n'avait jamais fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
2Code civil
Passage cité
… alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi n° 92-14446 du 31 décembre 1992, relatives aux effets de la suspension du contrat de travail par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux salariés victimes d'un accident ou d'une maladie antérieurement à sa date d'entrée en vigueur ; qu'en faisant application en l'espèce des dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; d'autre part, que seule la visite de reprise effectuée à l'initiative de l'employeur lors de la reprise effective du travail, en vue de lui permettre d'apprécier lui-même les possibilités de reclassement du salarié marque la fin de la période de suspension du contrat de travail, et fait naître l'obligation, à la charge de l'employeur, soit de reclasser le salarié, soit de le licencier ; qu'en estimant que les fiches d'inaptitude …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
ois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'obligation de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable au contrat de travail en cours même si la maladie professionnelle a été déclarée antérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors une cour d'appel, ayant constaté que la déclaration d'inaptitude du salarié dont le contr
Mentions dans le texte
aptitude totale, il a saisi, le 16 avril 1993, la juridiction prud'homale pour obtenir la mise en oeuvre de son licenciement, le paiement de l'indemnité légale de licenciement et la réparation du préjudice né de l'absence de rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à son salarié à compter du 9 février 1993 le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant le 29 avril 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi n
Lire dans le texte
Demandes et arguments
du 9 février 1993 le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant le 29 avril 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi n° 92-14446 du 31 décembre 1992, relatives aux effets de la suspension du contrat de travail par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux salariés victimes d'un accident ou d'une maladie antérieurement à sa date d'entrée en vigueur ; qu'en faisant application en l'espèce des dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil
Lire dans le texte
Accident du travail / maladie professionnellePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable au contrat de travail en cours même si la maladie professionnelle a été déclarée antérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors une cour d'appel, ayant constaté que la déclaration d'inaptitude du salarié dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, décide exactement de faire courir le dé
Demandes et arguments
i que celui-ci occupait avant le 29 avril 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi n° 92-14446 du 31 décembre 1992, relatives aux effets de la suspension du contrat de travail par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux salariés victimes d'un accident ou d'une maladie antérieurement à sa date d'entrée en vigueur ; qu'en faisant application en l'espèce des dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; d'autre part, que seule la visite de reprise effectuée
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","délai d'un mois","absence de reclassement ou de licenciement","maintien de la rémunération","caractère d'ordre public","portée","loi du 31 décembre 1992","effets","application immédiate aux contrats en cours","inaptitude au travail","médecin du travail","examen du salar
Inaptitude / reclassementPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
public et est, en conséquence, immédiatement applicable au contrat de travail en cours même si la maladie professionnelle a été déclarée antérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors une cour d'appel, ayant constaté que la déclaration d'inaptitude du salarié dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, décide exactement de faire courir le délai d'un mois, à partir duquel l'employeur est tenu, selon cette loi, de reprendre le paiement du salaire, de la date de son entr
Mentions dans le texte
ter du 29 avril 1991, en arrêt de travail pour maladie dont le caractère professionnel a été déclaré le 12 juin 1991 à la caisse primaire d'assurance maladie ; que se prévalant d'un avis du médecin du Travail du 7 août 1992 concluant à son inaptitude totale, il a saisi, le 16 avril 1993, la juridiction prud'homale pour obtenir la mise en oeuvre de son licenciement, le paiement de l'indemnité légale de licenciement et la réparation du préjudice né de l'absence de rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ou maladie professionnelle","délai d'un mois","absence de reclassement ou de licenciement","maintien de la rémunération","caractère d'ordre public","portée","loi du 31 décembre 1992","effets","application immédiate aux contrats en cours","inaptitude au travail","médecin du travail","examen du salarié","initiative de l'examen","demande du salarié","modalités","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","visite de reprise"]

Autres thèmes (3)

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
91 à la caisse primaire d'assurance maladie ; que se prévalant d'un avis du médecin du Travail du 7 août 1992 concluant à son inaptitude totale, il a saisi, le 16 avril 1993, la juridiction prud'homale pour obtenir la mise en oeuvre de son licenciement, le paiement de l'indemnité légale de licenciement et la réparation du préjudice né de l'absence de rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à son salarié à compter du 9 février 1993 le salaire corr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e prévalant d'un avis du médecin du Travail du 7 août 1992 concluant à son inaptitude totale, il a saisi, le 16 avril 1993, la juridiction prud'homale pour obtenir la mise en oeuvre de son licenciement, le paiement de l'indemnité légale de licenciement et la réparation du préjudice né de l'absence de rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à son salarié à compter du 9 février 1993 le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant le
Lire dans le texte
Demandes et arguments
["contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","délai d'un mois","absence de reclassement ou de licenciement","maintien de la rémunération","caractère d'ordre public","portée","loi du 31 décembre 1992","effets","application immédiate aux contrats en cours","inaptitude au travail","médecin du travail","examen du salarié","initiative de l'examen","demande du salarié","modalités","travail reglementation","hy
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ent et la réparation du préjudice né de l'absence de rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à son salarié à compter du 9 février 1993 le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant le 29 avril 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi n° 92-14446 du 31 décembre 1992, relatives aux effets de la suspension du contrat de travail par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle ne sont pas
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
eur si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'obligation de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable au contrat de travail en cours, même si la maladie professionnelle a été déclarée antérieurement à son entrée en vigueur ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
["contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","délai d'un mois","absence de reclassement ou de licenciement","maintien de la rémunération","caractère d'ordre public","portée","loi du 31 décembre 1992","effets","application immédiate aux contrats en cours","inaptitude au travail","médecin du travail","examen du salarié","initiative de l'examen","demande du salarié","modalités","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine d
Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
par la société Forges de Courcelles, a été, à compter du 29 avril 1991, en arrêt de travail pour maladie dont le caractère professionnel a été déclaré le 12 juin 1991 à la caisse primaire d'assurance maladie ; que se prévalant d'un avis du médecin du Travail du 7 août 1992 concluant à son inaptitude totale, il a saisi, le 16 avril 1993, la juridiction prud'homale pour obtenir la mise en oeuvre de son licenciement, le paiement de l'indemnité légale de licenciement et la réparation du préjudice né de l'absence de rupture de son contrat de travail ; At
Lire dans le texte
Demandes et arguments
éclarée antérieurement à son entrée en vigueur ; Attendu, ensuite, que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; Attendu, enfin, que le salarié a invoqué les dispositions nouvelles de l'article L. 122-32-5 du Code du travail résultant de la loi n° 92-14446 du 31 décembre 1992 et que, sous réserve d'une erreur purement matérielle de date, ne donnant pas ouvertur
Lire dans le texte
Demandes et arguments
lle","délai d'un mois","absence de reclassement ou de licenciement","maintien de la rémunération","caractère d'ordre public","portée","loi du 31 décembre 1992","effets","application immédiate aux contrats en cours","inaptitude au travail","médecin du travail","examen du salarié","initiative de l'examen","demande du salarié","modalités","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","visite de reprise"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b19a9ba5988459c52b29

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-42.634Cite aussi l’article R. 241-50 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement