Article R. 241-49 : texte et décisions associées – page 2

'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que ces demandes ne sont pas justifiées, en l'état des deux avis de visite médicale produits, déclarant apte l'intéressé .

'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que l'intéressé ne justifie pas des frais dont il demande le remboursement .

a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-32-1, R. 241-49 et R. 251-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ne va d'autant plus ainsi que la cour d'appel s'est seulement bornée à évoquer un "stress important", sans constater que la salariée aurait été victime, au moment ou les faits litigieux ont été commis, d'une altération de ses facultés mentales ; qu'en considérant dès lors qu'un stress important pouvait excuser des actes de sabotages destinés à nuire à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, R. 241-49 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L.

mai 1996 au titre de la visite annuelle des salariés prévue par l'article R. 241-49 du Code du travail, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de l'intéressé à son poste de travail ; que le médecin du travail, saisi le 7 mai 1997 par l'employeur, l'a à nouveau déclaré inapte à l'issue d'un troisième examen effectué le 27 mai 1997 ; que M. X... a alors été licencié, le 2 octobre 1997, pour inaptitude et impossibilité de reclassement .

faisait valoir que M. Y..., son directeur, a enfreint les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail en refusant de donner suite à sa demande de bénéficier d'une visite médicale ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant que l'employeur n'avait pas à faire procéder à une visite de reprise telle que prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, a dénaturé la demande du salarié et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article R.

résultats de ladite visite ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 241-49 du Code du travail ; 2 / que de même, le seul fait d'être privé de la possibilité d'exercer ses droits électoraux cause nécessairement au salarié un préjudice dont il est dû réparation ; que la cour d'appel a encore violé les articles L. 421-1 et suivants et L. 431-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le.

tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en outre, l'article R. 241-49 du même Code prévoit que tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical au moins une fois par an, en vue de s'assurer du maintien de leur aptitude au poste de travail occupé ; que l'inobservation de ces dispositions légales par l'employeur est constitutive d'une infraction pénale ; qu'au surplus, selon la jurisprudence, cette inobservation peut conduire à condamner l'employeur à réparer les conséquences dommageables subies par le salarié .

à l'embauche (article R. 241-48 du Code du travail), annuellement (article R. 241-49 du Code du travail) ou après un accident du travail d'une durée supérieure à 8 jours (article R. 241-51 du Code du travail) ; que le médecin du travail qui est seul habilité à se prononcer sur la question de l'aptitude ou de l'inaptitude d'un salarié rend ses avis en toute indépendance, après avoir entendu le salarié et, éventuellement, sollicité de l'employeur des indications complémentaires ou lui avoir fait des propositions .

alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail imposent à tous les salariés de se soumettre à un examen médical, au moins une fois par an, en vue de s'assurer du maintien de leur aptitude au poste de travail occupé ; que la jurisprudence est constante pour considérer que, compte-tenu du caractère impératif des dispositions qui régissent la médecine du travail, le refus opposé par un salarié de.

que la cour d'appel ne peut privilégier plus les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail et non celles de l'article R. 241-51 de ce Code puisqu'elle reconnaît que les fiches de visite des 19 octobre et 9 novembre ne sont assorties d'aucun écrit mentionnant le texte en vertu duquel les visites ont eu lieu; qu'elle méconnaît le fait qu'il était impossible à Mme X... de demander une telle visite vu l'état de ses connaissances; que la.