Cour de cassation · 9 octobre 2001

ité de technicien radio-TV-hifi par la société Hyperouest Rallye, dont le contrat de travail a été transféré, à compter du 1er octobre 1994, à la société Serca, a été licencié pour faute grave, le 3 novembre 1995, pour insubordination avec mise à pied le 20 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de sa demande de dommages-in

dination avec mise à pied le 20 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... faisait valoir que M. Y..., son directeur, a enfreint les dispositions de l'ar

es dévolues en conformité avec son contrat de travail, n'était pas fondé sur son état de santé, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

ficier d'une visite médicale visant à s'assurer de son aptitude, a violé l'article R. 241-49 du Code du travail ; 3° que ne saurait constituer une faute grave ni même une faute le refus d'exécuter un ordre lorsque ce refus est lié à une inaptitude que l'employeur a refusé de faire constater par le médecin du Travail ; qu'il ressort en effet de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'arrêt at

ter un ordre lorsque ce refus est lié à une inaptitude que l'employeur a refusé de faire constater par le médecin du Travail ; qu'il ressort en effet de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'arrêt attaqué constate qu'à l'appui de son refus d'exécuter les tâches qui lui étaient imparties, le salarié invoquait des problèmes de dos attestés par un certificat médical de son médecin traitant ; qu'

it procéder à des examens médicaux ; qu'en outre, tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ; qu'il résulte de l'article L. 241-10 de ce Code que l'avis alors émis par le médecin du Travail seul habilité à constater une inaptitude au travail peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; qu'en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties ; Et attendu qu'après avoir constaté le refus du salarié, le 20 octobre 1995, de se soumettre, au

médical à sa demande ; que M. X... a sollicité une telle visite lors de son entretien préalable de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel, en énonçant que l'employeur n'était pas tenu de faire procéder à une visite de reprise par le médecin du Travail sans reconnaître qu'en toutes hypothèses, le salarié qui en fait la demande à son employeur peut bénéficier d'une visite médicale visant à s'assurer de son aptitude, a violé l'article R. 241-49 du Code du travail ; 3° que ne saurait constituer une faute grave ni même une faute le refus d'exécute

e, a violé l'article R. 241-49 du Code du travail ; 3° que ne saurait constituer une faute grave ni même une faute le refus d'exécuter un ordre lorsque ce refus est lié à une inaptitude que l'employeur a refusé de faire constater par le médecin du Travail ; qu'il ressort en effet de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'arrêt attaqué constate qu'à l'appui de son refus d'exécuter les tâches qui lui

s est lié à une inaptitude que l'employeur a refusé de faire constater par le médecin du Travail ; qu'il ressort en effet de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'arrêt attaqué constate qu'à l'appui de son refus d'exécuter les tâches qui lui étaient imparties, le salarié invoquait des problèmes de dos attestés par un certificat médical de son médecin traitant ; qu'il ressort de ces constatations que

de l'article L. 241-10-1 de ce Code que l'avis alors émis par le médecin du Travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties.

ulte de l'article L. 241-10 de ce Code que l'avis alors émis par le médecin du Travail seul habilité à constater une inaptitude au travail peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; qu'en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties ; Et attendu qu'après avoir constaté le refus du salarié, le 20 octobre 1995, de se soumettre, au motif avancé de son état de santé, à une instruction de son employeur consistant à effectuer des interventions extérieures, la cour d

["travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","avis du médecin","contestation","contestation devant l'inspecteur du travail","défaut","effet","examens médicaux","mission de prévention","initiative de la demande"]

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 1er février 1978, en qualité de technicien radio-TV-hifi par la société Hyperouest Rallye, dont le contrat de travail a été transféré, à compter du 1er octobre 1994, à la société Serca, a été licencié pour faute grave, le 3 novembre 1995, pour insubordination avec mise à pied le 20 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (

ement un enlèvement du matériel réparé ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que le refus du salarié d'exécuter les tâches dévolues en conformité avec son contrat de travail, n'était pas fondé sur son état de santé, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

constater par le médecin du Travail ; qu'il ressort en effet de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'arrêt attaqué constate qu'à l'appui de son refus d'exécuter les tâches qui lui étaient imparties, le salarié invoquait des problèmes de dos attestés par un certificat médical de son médecin traitant ; qu'il ressort de ces constatations que la cause première du comportement litigieux du sala