Article L. 241-10 : texte et décisions associées

commun (concl. p. 21), la cour d'appel a violé les articles L 1226-10 et L 241-10 du code du travail .

médecin du travail, l'employeur a enfreint les dispositions de l'article L.241-10 du Code du Travail ; que le licenciement est dès lors dénué de cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE tenu de se prononcer sur l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement d'un salarié, à l'issue de la visite de reprise, le juge doit rechercher si le poste proposé au salarié est conforme aux préconisations du médecin du travail sans qu'il soit amené à substituer son appréciation à celle du médecin du travail .

de reclassement avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10 1, devenu l'article L. 4624 1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans s'arrêter à l'avis des délégués du personnel, a constaté que l'employeur avait, postérieurement au second examen médical de reprise, recherché des possibilités de reclassement de la salariée au sein des entreprises du groupe et qu'il résultait de leurs réponses qu'aucun poste correspondant à ses capacités n'était disponible .

à Monsieur Christian X..., dans le cadre des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, un poste de caissier dans le respect de l'avis d'inaptitude et des préconisations de reclassement émis par le médecin du travail, dont la validité ne peut plus être discutée eu égard à la teneur de la décision du Tribunal administratif en date du 4 avril 2003 ; que s'il est tenu pour constant que Monsieur Christian X..., en qualité de responsable.

légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que la visite médicale du 2 octobre 2002 devait être considérée comme la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51 du code du travail de sorte que la prise d'acte de l'exposant devait être analysée en une démission alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la convocation de la médecine du.

recours exercé devant l'inspecteur du travail en application de l'article L. 241-10-1du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu' il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 23 mai au 3 septembre 2003, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en.

demandes, alors, selon le moyen, qu'au regard des articles L. 122-24.4 et L. 241-10.1 du Code du travail, l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail et, qu'en tout état de cause, il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié à occuper un poste de travail .

Travail ; qu'ainsi, l'arrêt a violé ensemble les dispositions des articles L. 241-10 et suivants, R. 241-51-1 et L. 122-14 et suivants et L. 122-45 du Code du travail en considérant que le licenciement prononcé n'était pas nul dans la mesure où il a été prononcé au vu des deux certificats établis par le médecin du Travail ; Mais attendu qu'aucune disposition du Code du travail ne prévoit la nullité du licenciement lorsque l'employeur engage la.

appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 241-10-1 du même Code ; 3 ) que l'employeur doit démontrer que l'employé inapte à exécuter ses précédentes fonctions est inapte à toute autre fonction existant dans l'entreprise ; qu'en déboutant alors le salarié de sa demande tendant à voir admettre le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs qu'il ne démontrait pas son aptitude à exercer une.

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 230-2, L. 241-10, R. 241-51 et L. 122-9 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 février 2001) d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 21 octobre 1997 par la société Transports Strade, était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux limites du litige fixées par la lettre de licenciement, a relevé que.

bénéficier d'un examen médical à sa demande ; qu'il résulte de l'article L. 241-10 de ce Code que l'avis alors émis par le médecin du Travail seul habilité à constater une inaptitude au travail peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; qu'en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties ; Et attendu qu'après avoir constaté le refus du salarié, le 20.