Article L. 241-10 : texte et décisions associées – page 2

d'appel a fait référence à une application des dispositions de l'article L. 241-10, alinéa 2, du Code du travail et conclut que l'employeur n'a pas pris en considération la proposition du médecin du Travail; qu'il y a lieu de constater que le texte susvisé ne dispose en aucune manière des considérations relevées par la cour d'appel; qu'en effet, les dispositions de cet article prévoient que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4.

base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-32-3 et suivants et L. 241-10 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'employeur ne peut se voir imposer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail; qu'ainsi, il n'est pas tenu de fournir un emploi différent ou adapté à un salarié qui n'est plus physiquement apte à accomplir la tâche pour laquelle il a été engagé ; qu'ayant relevé que selon les certificats établis par le médecin du travail, l'état de santé de M.

qu'en estimant que, ce faisant, l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article L. 241-10 du Code du travail, la cour d'appel a elle-même méconnu la portée de ce texte et l'a violé ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que ce n'est que sur mise en demeure de la direction régionale du Travail du 5 décembre 1988 que l'employeur avait procédé à la mise en conformité des locaux par une modification du sens de la ventilation de l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-10, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait falsifié plusieurs certificats médicaux avant de les remettre à son employeur et que ce comportement destiné à lui permettre de percevoir des indemnités indues était contraire à la loyauté et à la probité ; qu'en l'état de ces constatations et sans.

premièrement, l'employeur ne manque aux obligations découlant de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que s'il refuse de prendre en considération des mesures individuelles proposées par le médecin du travail, telles que mutations ou transformations de postes ; qu'en décidant que le Centre Michel Barbat avait manqué à ses obligations, bien que, selon leurs propres constatations, l'avis du 20 mars 1989 se bornait à constater une inaptitude en émettant l'hypothèse qu'un autre poste de travail pourrait être confié à M.

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 241-10.1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'inaptitude à l'emploi, qui doit être appréciée à la date à laquelle elle est constatée, entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui prend l'initiative de la rupture n'est pas tenu de respecter le moindre délai pour engager la procédure de licenciement ; que, dès.

argumentation de M. A... relative au respect des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; que la société Chauvin n'a pas mis le salarié en demeure de reprendre son emploi dès la consolidation de l'accident du travail, n'a tenu aucun compte des propositions du médecin du travail, et n'a procédé à aucun examen sérieux quant aux possibilités de reclassement de M. A..., la décision de licenciement ayant été prise avec une précipitation blâmable .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10.1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le Centre Médico-psycho-pédagogique Henri Wallon à payer à M. Y..., psychologue, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a notamment estimé que l'inaptitude du salarié n'existait pas objectivement, lors de la décision de rupture, le médecin du travail, faute d'examens approfondis.

articles 384 et 386 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 122-32-5, et L. 241-10 du Code du travail : " il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que l'existence du contrat de travail de Mlle Z... entre juillet 1984 et juillet 1985 constituait une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes de Mâcon et d'avoir sursis à statuer du chef de délit d'entrave du fait de cette rupture, impartissant un délai de deux mois à MM.

Vu les articles L. 241-10.1 et R. 241-51, dans ses dispositions alors applicables, du Code du travail ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Usines et aciéries de Sambre et Meuse le 22 septembre 1980, que, le 7 novembre 1980, après un arrêt de travail pour maladie, il a présenté à son employeur un certificat médical constatant son aptitude très limitée aux fonctions de cariste qui étaient les siennes .

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 122-14-3, L 241-10, L 436-1 ET R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LUCIEN X..., EMBAUCHE LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE HLM DE L'AISNE EN QUALITE D'EMPLOYE D'IMMEUBLE CHARGE DE TRAVAUX DE NETTOYAGE ET DU TRANSPORT DE POUBELLES D'UN POIDS ELEVE, ET DONT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE CONSTATEE PAR SON EMPLOYEUR LE 13 MARS 1979 A LA.