Code du travail
Article L. 241-10 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées25
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 18 janvier 2002
Texte disponible
Article L. 241-10
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 est applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application qui sont relatives : Aux conditions de qualification exigées des médecins et des infirmières ou infirmiers des services médicaux du travail ; Aux modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail ; A l'obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions ; Au temps que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice de ses fonctions ; A la présence dans l'établissement d'au moins une infirmière ou un infirmier pendant les heures normales de travail du personnel ; A l'obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux ; A l'organisation d'un service de garde de nuit dans les établissements travaillant de jour et de nuit ; A l'installation matérielle du service médical du travail. Le délai minimum de la mise en demeure est fixé à un mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 241-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1983, 81-40.504
Cour de cassationUne employeur n'a pas l'obligation de suivre la procédure de licenciement lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité physique médicalement attestée d'accomplir son travail et que son inaptitude n'est pas imputable à l'entreprise.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 241-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.