Article R. 241-41 : texte et décisions associées

; que, dès lors, en considérant que l'examen pratiqué le 18 mai 2004, à la demande du médecin conseil, n'était pas assimilable à l'un des deux examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail, pour en déduire que l'inaptitude de la salariée n'avait pas été constatée dans les conditions prévues à cet article et que son licenciement était de ce fait sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que les articles L. 122-45 et R.

Il résulte des articles L. 241-2, R. 241-41, dernier alinéa, et R. 241-49 du Code du travail, que pour exercer sa mission de prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du Travail doit procéder à des examens médicaux, que tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ; il résulte de l'article L. 241-10-1 de ce Code que l'avis alors émis par le médecin du Travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties.

; qu'il est le conseiller tant du chef d'entreprise, que de son représentant, ou des salariés ; que les faits constatés par la cour d'appel - intervention auprès de la maîtrise de certaines entreprises, avis émis, investigations rentraient dans la mission du médecin et ne pouvaient en aucun cas lui être reprochés ni entraîner de sanction à son égard ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 241-2, R. 241-29, R.