Article R. 241-41 : texte et décisions associées

la cour d'appel a violé ledit article ainsi que les articles L. 122-45 et R. 241-41 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à retenir que la salariée avait été examinée à la demande du médecin conseil, pour estimer que le premier examen médical avait eu lieu dans le cadre d'une visite de pré-reprise du travail, sans rechercher si l'intervention du médecin du travail ne s'était pas inscrite de sa part, et au regard des mentions expresses de cet avis («Inaptitude temporaire en vue d'une inaptitude définitive (déjà envisagée au 3 mars 2003).

122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-2, R. 241-41, dernier alinéa, et R. 241-49 du Code du travail, que pour exercer sa mission de prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du Travail doit procéder à des examens médicaux ; qu'en outre, tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ; qu'il résulte de l'article L. 241-10 de ce Code que l'avis alors émis.

a violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 241-2, R. 241-29, R. 241-41 et 2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employé n'est en aucun cas tenu de déférer à une convocation à une réunion tenue par l'employeur un jour où il n'est pas contesté qu'il était en congés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu, que la loi du 20 juillet 1988 n'a d'effet rétroactif dans les.