Article R. 241-49 : texte et décisions associées – page 3

cadre règlementaire tel qu'il est défini par les dispositions des articles R. 241-49 et R. 241-52 du Code du travail; qu'il reproche, en outre, à l'arrêt, d'avoir accordé à l'employeur une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut accorder à une partie une somme pour des frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure ; Mais.

demande alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en violation de l'article R. 241-49 du Code du travail, la cour d'appel a refusé d'admettre qu'une nouvelle visite médicale était obligatoire dans les 12 mois suivant la précédente, soit avant le 28 juillet 1981 au plus tard ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'avaient réclamé les conclusions d'appel, si l'absence de visite médicale n'avait pas fait perdre au salarié une chance de guérison .

du 27 mars 1981, de même que l'absence d'examen annuel obligatoire prévu par l'article R. 241-49 du Code du travail ne s'est produite que postérieurement à la période d'essai alors qu'un contrat était définitivement conclu, que dès lors la cour d'appel, en semblant considérer que l'infraction existait dès le premier jour de la période d'essai, a fait une fausse interprétation des articles R. 241-48 et R. 241-49 du Code du travail et a violé le principe d'autorité de chose jugée .