Cour de cassation · 4 juin 2008

… du 1er mars 1989 en qualité d'agent de sécurité, a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2004 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir paiement de divers rappels de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que ces demandes ne sont pas justifiées, en l'état des deux avis de visite médicale produits, déclarant apte …

… 1989 en qualité d'agent de sécurité, a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2004 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir paiement de divers rappels de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que ces demandes ne sont pas justifiées, en l'état des deux avis de visite médicale produits, déclarant apte l'intéressé ; …

… périodiques au moins tous les ans et que le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si le salarié avait effectivement subi les visites médicales litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté qu'une rupture de fait était intervenue le 30 juin 2005, l'arrêt décide que cette rupture s'analyse, en l'absence de faits fautifs imputables à l'employeur, en une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était seulement saisie d'une demande en résiliation judiciaire la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET …

… annuelle à la médecine du travail et en ce qu'il a dit que la rupture s'analysait en une démission, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Le France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.