Code du travail
Article R. 241-53 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 241-53
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R. 241-52, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-53
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, 06-45.819
Cour de cassationafin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir paiement de divers rappels de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, 06-45.820
Cour de cassationafin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir paiement de divers rappels de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-45.326
Cour de cassationmédicale n'empêchait pas la poursuite des relations contractuelles, mais sans préciser le fondement juridique de sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à celle-ci ; alors, enfin, qu'en indiquant que Mme Y... aurait pris rendez-vous pour M. X... en dehors de ses heures de travail, contrairement aux dispositions de l'article R. 241-53 du Code du travail et que lesdites dispositions étant justement prévues pour éviter que le salarié ne puisse se présenter à son rendez-vous, si Mme Y... les avait respectées, il n'y aurait pas eu litige, le conseil de prud'hommes a violé la loi en méconnaissant le sens et la portée de l'article susvisé ; que les dispositions de l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 241-53
Méthode et périmètre
Source et précautions
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