Code du travail
Article R. 241-53 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 241-53
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-53
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, 06-45.819
Cour de cassationpourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que ces demandes ne sont pas justifiées, en l'état des deux avis de visite médicale produits, déclarant apte l'intéressé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, 06-45.819
pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que ces demandes ne sont pas justifiées, en l'état des deux avis de visite médicale produits, déclarant apte l'intéressé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, 06-45.820
Cour de cassationpourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que l'intéressé ne justifie pas des frais dont il demande le remboursement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, 06-45.820
pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que l'intéressé ne justifie pas des frais dont il demande le remboursement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-45.326
Cour de cassationen dehors de ses heures de travail, contrairement aux dispositions de l'article R. 241-53 du Code du travail et que lesdites dispositions étant justement prévues pour éviter que le salarié ne puisse se présenter à son rendez-vous, si Mme Y... les avait respectées, il n'y aurait pas eu litige, le conseil de prud'hommes a violé la loi en méconnaissant le sens et la portée de l'article susvisé ; que les dispositions de l'article R. 241-53 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-45.326
en dehors de ses heures de travail, contrairement aux dispositions de l'article R. 241-53 du Code du travail et que lesdites dispositions étant justement prévues pour éviter que le salarié ne puisse se présenter à son rendez-vous, si Mme Y... les avait respectées, il n'y aurait pas eu litige, le conseil de prud'hommes a violé la loi en méconnaissant le sens et la portée de l'article susvisé ; que les dispositions de l'article R. 241-53 du Code du travail.
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