R. 241-53 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; [...]
[...] Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; [...]
[...] 131-12 et suivants du Code pénal ; qu'en indiquant que le seul fait de reporter de quelques jours, voire de quelques semaines, une visite médicale n'empêchait pas la poursuite des relations contractuelles, alors que la jurisprudence considère au contraire que le fait pour l'employeur d'avoir omis de faire procéder à une visite médicale q… [...]