Article L. 781-1 : texte et décisions associées – page 2

a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1, 2°, devenu L. 7321-2, du code du travail ; qu'un arrêt du 30 mars 2010, devenu irrévocable, a reconnu à Mme Y... la qualité de gérante de succursale et que la juridiction prud'homale lui a, en conséquence, accordé diverses indemnités ; que la société débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Yves Rocher a déclaré sa créance, qui a été admise, puis a assigné Mme Y...

alors, selon le moyen, que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif aux conventions collectives, que par suite ils relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'ils sont donc en droit de revendiquer le bénéfice de la classification conventionnelle et le coefficient correspondant aux fonctions réellement exercées .

à ses obligations d'employeur en vertu des dispositions de l'article L. 781-1 2° du code du travail et ne pouvant donc valablement se prévaloir de la demande tardive des appelants à ce titre, à l'issue d'une procédure commerciale qui a duré quinze années, dans la mesure où il n'est pas allégué ni démontré que cette demande serait prescrite ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les gérants de succursale, qui bénéficient des dispositions du.

à cette société lequel n'est pas anéanti par l'application des dispositions de l'article L. 781-1 ; sur le nombre d'heures travaillées, que la société Esso ne démontre pas que M. et Mme Z... accomplissaient d'autre tâches pendant l'attente des livraisons de carburant et qu'il convenait donc de ne pas prendre en compte ce temps d'attente dans le calcul du temps de travail; que la cour retiendra donc l'évaluation du temps de travail incluant ce temps d'attente faite par l'expert et non contestée par ailleurs .

revendiquent le bénéfice du statut de gérant de succursale prévu par les dispositions de l'article L.781-1 du code du travail, recodifié désormais, à droit constant, sous les articles L.7321-2 et L.7321-3 du même code ; Qu'en application du premier de ces textes, est gérant de succursale toute personne qui : - vend des produits fournis exclusivement ou presqu'exclusivement par une seule entreprise - dans un local fourni ou agréé par cette entreprise - aux conditions et prix imposés par cette même entreprise .

qu'elle avait été condamnée déjà plusieurs fois sur la base de l'article L.781-1 du Code du travail à appliquer le droit du travail aux gérants de station service, mais encore parce qu'elle a imaginé un montage complexe et inutile pour les exploitants destiné précisément à contourner le droit du travail", la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le délai de.

AUX MOTIFS QU'il est stipulé au contrat d'engagement de l'agent, régi par l'ancien article L. 781-1 2° du code du travail : Art. 6 al. 2 : "Les marchandises étant remises à l'agent à titre de consignation, Relais H SNC demeure propriétaire des marchandises en stock et des espèces provenant de la vente. " »Art. 7 : "L'agent prendra soin des marchandises qui lui seront confiées et sera responsable, en sa qualité de consignataire, de ces marchandises, dans les limites prévues aux « conditions générales de gestion des Kiosque.

revendiquant des sommes découlant de l'application des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail, devenu l'article L.7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande se trouve prescrite pour la période antérieure au 21 mars 2000, l'instance prud'homale ayant été introduite le 21 mars 2005 ; que les consorts Y... s'opposent à cette fin de non-recevoir .

a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1, 2°, devenu L. 7321-2 du code du travail ; qu'un arrêt du 29 juin 2010, devenu irrévocable, a reconnu à Mme X... la qualité de gérante de succursale et lui a accordé les rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts auxquels elle pouvait prétendre ; que la société Yves Rocher ayant, par ailleurs, assigné Mme X... devant un tribunal de commerce pour obtenir le.

[K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, et présenté diverses demandes à ce titre ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen du même pourvoi : Vu les articles L.

alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux relations individuelles de travail ; qu'en déduisant de ces textes que seules les "... dispositions particulières en matière de durée du travail, de santé et sécurité au travail et de responsabilité du gérant de succursale à l'égard des salariés placés sous son autorité (...)", prévues par les articles L.