Article L. 781-1 : texte et décisions associées – page 3

dans le renvoi aux dispositions du code du travail, fait par l'article L. 781-1 de l'époque et par l'actuel article L. 7321-3- n'est pas applicable entre les parties au présent litige ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que M. [B] et Mme [K] ne se trouvaient placés dans aucune des situations entraînant, pour des personnes visées par l'article L. 7321-3 du code du travail, une application des dispositions de ce code excluant celles relatives à l'indemnisation pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

pourvoi principal de la salariée : Vu les articles 1289 du code civil et L. 781-1, devenu L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une provision à titre de rappel de salaires « au titre des heures normales » et de sa demande d'expertise aux fins d'en évaluer le montant, l'arrêt retient que l'intéressée, qui ne conteste pas que les sociétés dont elle était la gérante ont perçu de.

M. et Mme X... devaient se voir appliquer les dispositions de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail et en conséquence du livre II du même code au titre de l'exploitation de la station-service Total du 1er octobre 1999 au 1er octobre 2002, selon l'ancienne codification (devenus les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail) et de la condamner, au vu du rapport d'expertise, en date du 26 octobre 2008, à payer à chacun des époux diverses.

saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que la Cour de cassation ayant, par arrêt du 30 mai 2013, statué sans renvoi en déboutant les consorts X...-Y...

demande d'application du droit du travail sur le fondement des articles L. 781-1 et suivants devenus L. 7321-1 et suivants du code du travail ; qu'en cours d'instance, la société Total marketing services a formulé une question prioritaire de constitutionnalité ; que par arrêt du 28 septembre 2010 (Soc, n° 10-40. 028), la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel cette question ; Sur les premier, deuxième.

saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-2 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; Sur la première branche du deuxième moyen et sur le troisième.

d'appel de Versailles leur a reconnu le bénéfice du statut de l'article L. 781-1 devenu L. 7321-1 et suivants du code du travail et a ordonné une expertise pour évaluer les divers chefs de demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Shell qui est préalable et sur le deuxième moyen du pourvoi principal des deux travailleurs : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 781-1 devenu L. 7321-1 du code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant de succursale n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du gérant et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au gérant une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives .

saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, devenu les articles L. 7321-2 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total raffinage marketing de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1. 2°, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par ce texte peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante .

qu'il a saisi la juridiction prud'homale et demandé le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail pour la période du 1er septembre 1994 au 27 juin 1998 et le paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnités et dommages-intérêts pour privation de repos et congés ; Sur le premier moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes en paiement ayant la nature de salaires en ce qu'elles portent sur la période antérieure au 27 septembre 1997 .