Article L. 782-1 : texte et décisions associées – page 5

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Cofradel a confié aux époux X..., par contrat en date du 20 janvier 1981, la gestion et l'exploitation de l'une de ses succursales ; qu'alléguant un déficit important et se prévalant de la clause résolutoire prévue au contrat, elle a mis fin à celui-ci le 23 février 1984 ; qu'elle a saisi le tribunal de commerce d'une demande en paiement d'une somme représentant le montant du déficit constaté .

incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 du même Code et un gérant non salarié de succursale ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 782-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation, sont qualifiées de "gérants non salariés" lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "les personnes, qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de consommation, sont qualifiées de "gérants non salariés" lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 L 782-7, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que les époux X... ont été engagés le 6 avril 1983 par les établissements Casino en qualité de gérants de succursale ; qu'en raison de la baisse du chiffre d'affaires du magasin, les établissements Casino ont résilié le contrat des gérants le 12 mars 1987 .

que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel, qui a dit non établi le remboursement total ou partiel du vol par une compagnie d'assurances ne s'est pas expliquée sur le fait qu'au 31 janvier 1983, M. B... avait été crédité par la société, sur son compte personnel, de la somme de 18 789 francs, qui lui avait cependant été réclamée à l'appui de la rupture du mandat le 23 février 1983 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 782-1, L. 782-5, alinéa 2 et L. 782-7 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître des demandes formées par M. et Mme X..., gérants non salariés d'une succursale de la société Coopérative Provence dont le contrat avait été résilié le 26 septembre 1986 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, la cour d'appel énonce que le déficit d'inventaire qui est reproché aux époux X...

et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 782-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 16 du contrat de gérance, la constatation de manquants ou d'infraction pénale peut donner lieu à résiliation immédiate et sans préavis et sans que le gérant puisse prétendre à aucune indemnité ; qu'ainsi, en vertu du contrat, la constatation d'un manquant est.

que, suivant un contrat de gérant non salarié régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail, l'Union des coopérateurs a confié aux époux X... la gestion d'une succursale Coop et qu'à la suite de la rupture du contrat, elle leur a réclamé le paiement d'une somme correspondant à un déficit d'inventaire ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à l'Union des coopérateurs la somme de 50 013.

que l'arrêt, en refusant à ce contrat conforme aux dispositions de l'article L. 782-1 du Code du travail la qualification de contrat de gérance non salariée de maisons d'alimentation de détail, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que les heures d'ouverture du magasin n'étaient pas conformes aux usages locaux mais n'étaient que la reprise des horaires des gérants.

sur le litige opposant les parties, alors qu'en application de l'article L. 782-1 du Code du travail les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail sont qualifiées de gérants non salariés lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçnats à leurs frais et sous leur entière responsabilité .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que, si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par le second des textes susvisés bénéficient des avantages accordés par le Code du travail aux salariés et s'ils ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur.