Article L. 782-1 : texte et décisions associées – page 6

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 781-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail : Attendu que Mme X..., gérante non salariée d'une succursale de la société Primistères, maison d'alimentation de détail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Primistères fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1986).

les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 du Code du travail et leurs gérants non salariés, relatifs aux modalités commerciales d'exploitation des succursales ; qu'en écartant l'application de cette règle de compétence, motif pris du droit exercé par les gérants de "placer le litige sur le terrain de leurs propres conditions de travail..." la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'article L.

de succursales de maison d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail, s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ; Attendu que, dès lors qu'il.

à la loi ; Sur les deux premières branches du premier moyen ; Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article susvisé bénéficient des avantages accordés par ce Code aux salariés et s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au.

litige, a violé par refus d'application les articles 1134 du Code civil, L. 782-1 du Code du travail et 15 de l'accord collectif des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 du contrat de gérance, Mme X... disposait d'un délai de huit jours pour contester les inventaires notifiés qui faisaient apparaître un déficit d'inventaire ; que ce délai a été porté à un mois par la convention collective .

qu'en s'abstenant de le faire, elle n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ainsi que des dispositions de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les maisons d'alimentation de détail ; Mais attendu que si les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 782-1 du Code du travail : Attendu que, si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par le second des textes susvisés bénéficient des avantages accordés par le Code du travail aux salariés et s'ils ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur.

salariée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 782-1 du Code du travail, les personnes qui exploitent moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes des succursales des coopératives de consommation sont qualifiées de "gérants non salariés", lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité .

gérants non salariés des coopératives de consommation visées par l'article L. 782-1 du Code du travail bénéficient des avantages accordés par ce code et ont ainsi droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ; que, dès lors le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la prime d'ancienneté, liée à la présence du salarié dans l'entreprise, n'a pas à être prise en compte pour apprécier si l'intéressé a perçu le salaire minimum de croissance .

ou légal auquel il pouvait prétendre en application des articles L. 782-1, L. 782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir à bon droit énoncé que la réglementation des conditions de travail résultant du livre II du Code du travail n'étant, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissement, la notion même d'heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire, était étrangère à M.

de succursales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ; Attendu que la Cour d'appel qui constate qu'en l'espèce le contrat de gérance non salariée, dont la licéité n'était pas contestée, stipulait que les stocks restaient toujours la propriété de la société UDC, en déduit exactement, sans être tenue de procéder à la.