Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 85-41.254

Mots-clés droit social

Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1986

Numéro d'affaire

85-41.254

Résumé

La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le différend, qui oppose la gérante d'une succursale d'une société coopérative à la société coopérative dont le contrat a été résilié pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, lorsque ce différend est relatif à la résiliation, quelle qu'en soit la cause du contrat de gérance non salariée ayant existé entre les parties et à ses conséquences et ne concerne pas en lui-même les modalités commerciales d'exploitation de la succursale.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante d'une succursale de la Société Coopérative de Provence depuis le 29 octobre 1981 et dont le contrat avait été résilié le 3 mai 1983 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a énoncé que l'intéressée, gérante mandataire, n'était pas une salariée, et que le litige concernant les modalités d'exploitation de la succursale puisqu'il portait sur un déficit d'inventaires ayant entraîné la résiliation du contrat, relevait aux termes de l'article L 782-5 alinéa 2 du Code du Travail de la compétence du tribunal de commerce ; Attendu cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le différend était re…