Cour de cassation · 22 juillet 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.254
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ;
Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante d'une succursale de la Société Coopérative de Provence depuis le 29 octobre 1981 et dont le contrat avait été résilié le 3 mai 1983 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a énoncé que l'intéressée, gérante mandataire, n'était pas une salariée, et que le litige concernant les modalités d'exploitation de la succursale puisqu'il portait sur un déficit d'inventaires ayant entraîné la résiliation du contrat, relevait aux termes de l'article L 782-5 alinéa 2 du Code du Travail de la compétence du tribunal de commerce ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le différend était relatif à la résiliation, quelle qu'en soit la cause, du contrat de gérante non salariée ayant existé entre les parties et à ses conséquences et ne concernait pas en lui-même les modalités commerciales d'exploitation de la succursale ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Textes cités
3 références
- L. 782-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante d'une succursale de la Société Coopérative de Provence depuis le 29 octobre 1981 et dont le contrat avait été résilié le 3 mai 1983 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a énoncé que …
- L. 782-5Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante d'une succursale de la Société Coopérative de Provence depuis le 29 octobre 1981 et dont le contrat avait été résilié le 3 mai 1983 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a énoncé que l'intéressée, …
- L. 782-7Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante d'une succursale de la Société Coopérative de Provence depuis le 29 octobre 1981 et dont le contrat avait été résilié le 3 mai 1983 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a énoncé que l'intéressée, gérante mandataire, …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["prud'hommes","compétence","compétence matérielle","gérant non salarié","succursale de société coopérative","litige relatif à la résiliation du contrat de gérance","gerant","compétence prud'homale"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50f1d
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 09-40.133Cite aussi l’article L. 782-5 du Code du travail
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