Cour de cassation · 3 décembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.554

Salaire / rémunérationPrimes / variable

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

9 janvier 1985Jugement prud'homal Passage source
3 décembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section commerce), au profit de Madame Jeanne-Marie A..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER (CCPM), société anonyme dont le siège social est à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section commerce), au profit de Madame Jeanne-Marie A..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme Z..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Coopérative centrale du pays minier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la coopérative centrale du pays minier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 9 janvier 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme A..., avec laquelle elle était liée par un contrat de gérance non salariée des rappels de prime d'ancienneté au motif qu'il apparaît que cette prime a été calculée sur le montant des commissions perçues par celle-ci et non sur le SMIG, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas comme l'y invitaient les conclusions de la coopérative si Mme A... n'avait pas la qualité de gérante non salariée excluant les dispositions du Code du travail, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de toute base légale au regard des articles L. 141-1 dudit code et 1134 du Code civil, et alors, d'autre part et subsidiairement qu'en tout état de cause, toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la loi ou la convention collective, qu'ainsi le salaire minimum incluant la prime d'ancienneté calculée sur le montant des commissions ne saurait ouvrir droit à une prime complémentaire de même nature, qu'en disposant différemment, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 141-2 à L. 141-9 du Code du travail ainsi violés ;

Mais attendu d'une part, que les gérants non salariés des coopératives de consommation visées par l'article L. 782-1 du Code du travail bénéficient des avantages accordés par ce code et ont ainsi droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ; que, dès lors le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la prime d'ancienneté, liée à la présence du salarié dans l'entreprise, n'a pas à être prise en compte pour apprécier si l'intéressé a perçu le salaire minimum de croissance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de mille francs ; la condamne, envers la défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 141-2Code du travail
Passage cité
… perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la loi ou la convention collective, qu'ainsi le salaire minimum incluant la prime d'ancienneté calculée sur le montant des commissions ne saurait ouvrir droit à une prime complémentaire de même nature, qu'en disposant différemment, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 141-2 à L. 141-9 du Code du travail ainsi violés ; Mais attendu d'une part, que les gérants non salariés des coopératives de consommation visées par l'article L. 782-1 du Code du travail bénéficient des avantages accordés par ce code et ont ainsi droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ; que, dès lors le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la prime d'ancienneté, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 141-9Code du travail
Passage cité
… un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la loi ou la convention collective, qu'ainsi le salaire minimum incluant la prime d'ancienneté calculée sur le montant des commissions ne saurait ouvrir droit à une prime complémentaire de même nature, qu'en disposant différemment, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 141-2 à L. 141-9 du Code du travail ainsi violés ; Mais attendu d'une part, que les gérants non salariés des coopératives de consommation visées par l'article L. 782-1 du Code du travail bénéficient des avantages accordés par ce code et ont ainsi droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ; que, dès lors le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la prime d'ancienneté, liée à la présence …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 782-1Code du travail
Passage cité
… par la loi ou la convention collective, qu'ainsi le salaire minimum incluant la prime d'ancienneté calculée sur le montant des commissions ne saurait ouvrir droit à une prime complémentaire de même nature, qu'en disposant différemment, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 141-2 à L. 141-9 du Code du travail ainsi violés ; Mais attendu d'une part, que les gérants non salariés des coopératives de consommation visées par l'article L. 782-1 du Code du travail bénéficient des avantages accordés par ce code et ont ainsi droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ; que, dès lors le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la prime d'ancienneté, liée à la présence du salarié dans l'entreprise, n'a pas à être prise en compte pour apprécier si l'intéressé a perçu le salaire minimum de croissance ; D'où il suit …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective qu'ainsi le salaire minimum incluant la prime d'ancienneté calculée sur le montant des commissionsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… toute base légale au regard des articles L. 141-1 dudit code et 1134 du Code civil, et alors, d'autre part et subsidiairement qu'en tout état de cause, toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la loi ou la convention collective, qu'ainsi le salaire minimum incluant la prime d'ancienneté calculée sur le montant des commissions ne saurait ouvrir droit à une prime complémentaire de même nature, qu'en disposant différemment, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 141-2 à L. 141-9 du Code du travail ainsi violés ; Mais attendu d'une part, que les gérants non salariés des coopératives de consommation visées par l'article L. 782-1 du Code du travail bénéficient des avantages accordés par ce code et ont ainsi droit à une rémunération au …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
du Code civil, et alors, d'autre part et subsidiairement qu'en tout état de cause, toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la loi ou la convention collective, qu'ainsi le salaire minimum incluant la prime d'ancienneté calculée sur le montant des commissions ne saurait ouvrir droit à une prime complémentaire de même nature, qu'en disposant différemment, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de cause, toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la loi ou la convention collective, qu'ainsi le salaire minimum incluant la prime d'ancienneté calculée sur le montant des commissions ne saurait ouvrir droit à une prime complémentaire de même nature, qu'en disposant différemment, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 141-2 à L. 141-9 du Code du travail ainsi violés ; Mais attendu d'une
Lire dans le texte
Demandes et arguments
que, dès lors le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la prime d'ancienneté, liée à la présence du salarié dans l'entreprise, n'a pas à être prise en compte pour apprécier si l'intéressé a perçu le salaire minimum de croissance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de mille francs ; la condamne, envers l
Lire dans le texte
Primes / variableMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
érative centrale du pays minier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 9 janvier 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme A..., avec laquelle elle était liée par un contrat de gérance non salariée des rappels de prime d'ancienneté au motif qu'il apparaît que cette prime a été calculée sur le montant des commissions perçues par celle-ci et non sur le SMIG, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas comme l'y invitaient les conclusions de la coopérative si Mme A... n'avait pas la qualité de gérante non salarié
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la loi ou la convention collective, qu'ainsi le salaire minimum incluant la prime d'ancienneté calculée sur le montant des commissions ne saurait ouvrir droit à une prime complémentaire de même nature, qu'en disposant différemment, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 141-2 à L. 141-9 du Code du travail ainsi violés ; Mais attendu d'une part, que les gérants non salariés des
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
avail bénéficient des avantages accordés par ce code et ont ainsi droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ; que, dès lors le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la prime d'ancienneté, liée à la présence du salarié dans l'entreprise, n'a pas à être prise en compte pour apprécier si l'intéressé a perçu le salaire minimum de croissance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
et subsidiairement qu'en tout état de cause, toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la loi ou la convention collective, qu'ainsi le salaire minimum incluant la prime d'ancienneté calculée sur le montant des commissions ne saurait ouvrir droit à une prime complémentaire de même nature, qu'en disposant différemment, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 141-2 à L. 141-9 du Code du travail ainsi violés ;
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER (CCPM), société anonyme dont le siège social est à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section commerce), au profit de Madame Jeanne-Marie A..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Benha
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
oopérative centrale du pays minier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la coopérative centrale du pays minier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 9 janvier 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme A..., avec laquelle elle était liée par un contrat de gérance non salariée des rappels de prime d'ancienneté au motif qu'il apparaît que cette prime a été calculée sur le montant des commissions perçues par celle-ci et non sur le SMIG,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
non sur le SMIG, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas comme l'y invitaient les conclusions de la coopérative si Mme A... n'avait pas la qualité de gérante non salariée excluant les dispositions du Code du travail, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de toute base légale au regard des articles L. 141-1 dudit code et 1134 du Code civil, et alors, d'autre part et subsidiairement qu'en tout état de cause, toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considératio
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720d3cd580146773eeb77

Poursuivre la recherche (3)