Article L. 141-9 : texte et décisions associées

donc aux textes prohibitifs visés par l'appelante, alors que l'article L 141-9, devenu L32313, du code du travail ne vise que les clauses d'indexation figurant dans les conventions ou accords collectifs de travail ; que la cour confirmera donc le jugement de ce chef dans son principe, sauf la période à prendre en compte qui s'achèvera au mois de juin 2007, l'intimé ayant travaillé jusqu'à cette période, la signature de l'accord du 20 juin 2006 sur la classification ne valant pas renonciation à la clause de révision .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-9 du code du travail ensemble l'article 79 paragraphe 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de vendeur automobile en novembre 1975 par la société Autos GM ; que ses conditions de rémunération fixées par écrit prévoyaient, à l'issue de la période d'essai de quatre mois, " un salaire fixe mensuel égal au SMIC" et des commissions sur les ventes de voitures .

du contrat de travail, alors, selon le moyen, que si l'article L. 141-9 du code du travail prohibe, dans les accords collectifs, toute indexation de salaire sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, rien n'interdit aux parties de prévoir, dans le contrat de travail, que la rémunération sera révisée à la hausse chaque année en fonction, du taux de l'inflation en France ou de tout autre taux similaire ou équivalent ; de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1134 du code civil et L.

d'ordre public figurant dans les articles L. 141-3 et suivants, notamment L. 141-9 du Code du travail, une indexation de tous les salaires sur le minimum de croissance, garantie exclusivement réservée aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 3 / qu'en tout état de cause, dès lors qu'elle constatait que le salaire horaire versé à MM. X..., Y... et Z..., 39,83 francs, était largement supérieur au SMIC, alors applicable (31,94 francs), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 141-3 du Code du travail .

d'ordre public figurant dans les articles L. 141-3 et suivants, notamment L. 141-9 du Code du travail, une indexation de tous les salaires sur le minimum de croissance, garantie exclusivement réservée aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 3 ) qu'en tout état de cause, dès lors qu'elle constatait que le salaire horaire versé à MM. Y... et X..., 39,89 francs, largement supérieur au SMIC, alors applicable (31,94 francs), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 141-3 du Code du travail .

article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, ensemble l'article L.141-9 du Code du travail ; Attendu que ces textes interdisent toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes d'aliments ; Attendu que M. Z... et cinq autres salariés employés par la société Villages de vacances, ont.

différemment, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 141-2 à L. 141-9 du Code du travail ainsi violés ; Mais attendu d'une part, que les gérants non salariés des coopératives de consommation visées par l'article L. 782-1 du Code du travail bénéficient des avantages accordés par ce code et ont ainsi droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ; que, dès lors le moyen, pris en sa première branche, est inopérant .

modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959, et l'article L. 141-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions qu'il est interdit de prévoir une corrélation entre l'évolution de tout ou partie du salaire et celle d'un indice de prix ou du taux du SMIC ; Attendu que pour condamner l'AFPBTP de l'Eure à appliquer intégralement à son personnel l'article 4 alinéa 2 de l'accord salarial du 17 décembre 1981 disposant.

QUE POSTERIEURE A L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, DES ARTICLES L. 141-8 ET L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEON-FLUOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT VERSER A M. X... QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT.

POUR COMPARER LE SALAIRE CONVENTIONNEL AU SMIC, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL INTERDISE, DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT, LES CLAUSES COMPORTANT DES INDEXATIONS SUR LE SMIC OU DES REFERENCES A CE DERNIER EN VUE DE LA FIXATION ET DE LA REVISION DES SALAIRES PREVUES PAR CES CONVENTIONS ET ACCORDS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE "DE PANIER", DESTINEE A FAIRE FACE AUX.