Cour de cassation · 25 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-49.004

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

25 juin 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DANS LEUR REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, DES ARTICLES L. 141-8 ET L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE NEON-FLUOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT VERSER A M. X... QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LE SMIC OU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AUX MOTIFS QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET D'ETAM DANS L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS, AFFIRME PAR L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT, CONDUISAIT A RETENIR COMME SALAIRE DE BASE CELUI PREVU PAR L'ACCORD DE 1970 ET QUE LE SMIC ET LE MINIMUM GARANTI CONSTITUAIENT BIEN LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE L'INTERESSE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SA REDACTION INITIALE, L'ACCORD DE 1970, EN SON ARTICLE 8, PRESCRIVAIT DE CALCULER LA PRIME EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE, TEL QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE, POUR REMEDIER A LA SITUATION RESULTANT DE L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 A SEULEMENT PERMIS DE SE REFERER EGALEMENT AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME DUE AUX ETAM DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ETAM DANS L'ETABLISSEMENT, UN MENSUALISE NE POUVAIT DONC BENEFICIER DE LA PRIME ET QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LA CLAUSE DE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, INSEREE A L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD, NE POUVAIT DONC JOUER ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE SEUL LE MINIMUM GARANTI ET NON LE SMIC POUVAIT ETRE RETENU COMME SALAIRE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 QUE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION D'APPLIQUER, DANS SON INTEGRALITE, A INSTITUE AU PROFIT DES SALARIES MENSUALISES - TEL M. X... - UNE PRIME D'ANCIENNETE "CALCULEE EN APPLIQUANT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE UN TAUX DETERMINE... EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE" ; QU'AUX TERMES DE L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT, LE SALAIRE DE BASE EST "FIXE SELON LES MEMES METHODES QUE CELLES RETENUES POUR DEFINIR LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE VERSEE AUX ETAM DE L'ETABLISSEMENT" ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE TOUT SALARIE MENSUALISE AVAIT DROIT A LA PRIME D'ANCIENNETE, ET QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AINSI QUE D'ETAM DANS L'ETABLISSEMENT, POUR EN DETERMINER LE MONTANT, ELLE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, EN VUE D'ETABLIR "LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE" EN PRENANT POUR BASE SOIT LE SMIC, SOIT LE MINIMUM GARANTI MAIS SANS SE PRONONCER EN L'ETAT SUR CE DERNIER POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes cités

4 références

L. 141-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DANS LEUR REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, DES ARTICLES L. 141-8 ET L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEON-FLUOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT VERSER A M. X... QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LE SMIC OU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, …
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L. 141-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DANS LEUR REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, DES ARTICLES L. 141-8 ET L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEON-FLUOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT VERSER A M. X... QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LE SMIC OU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AUX MOTIFS QUE, …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DANS LEUR REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, DES ARTICLES L. 141-8 ET L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEON-FLUOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT VERSER A M. X... QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DANS LEUR REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, DES ARTICLES L. 141-8 ET L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEON-FLUOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT VERSER A M. X... QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LE SMIC OU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AUX MOTIFS QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","mensualisation","accord du 10 juillet 1970","avenant du 29 janvier 1974","prime d'ancienneté","calcul","fixation en fonction du salaire minimum","primes","convention collective","conventions collectives"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT VERSER A M. X... QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LE SMIC OU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AUX MOTIFS QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET D'ETAM DANS L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS, AFFIRME PAR L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT, CONDUISAIT A RETENIR COMME SALAIRE DE BASE CELUI PREVU PAR L'ACCORD DE 1970 ET QUE LE SMIC ET LE MINIMUM GARANTI CONST
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DE CALCUL LE SMIC OU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AUX MOTIFS QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET D'ETAM DANS L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS, AFFIRME PAR L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT, CONDUISAIT A RETENIR COMME SALAIRE DE BASE CELUI PREVU PAR L'ACCORD DE 1970 ET QUE LE SMIC ET LE MINIMUM GARANTI CONSTITUAIENT BIEN LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE L'INTERESSE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SA REDACTION INITIALE, L'ACCORD DE 1970, EN SON ARTICLE 8, PRESCRIVAIT DE CALCULER LA PRIME EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI
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CABLE ET D'ETAM DANS L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS, AFFIRME PAR L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT, CONDUISAIT A RETENIR COMME SALAIRE DE BASE CELUI PREVU PAR L'ACCORD DE 1970 ET QUE LE SMIC ET LE MINIMUM GARANTI CONSTITUAIENT BIEN LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE L'INTERESSE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SA REDACTION INITIALE, L'ACCORD DE 1970, EN SON ARTICLE 8, PRESCRIVAIT DE CALCULER LA PRIME EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE, TEL QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE, POUR REMEDIER A LA SITUAT
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Primes / variableMentions dans le texte
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U CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEON-FLUOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT VERSER A M. X... QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LE SMIC OU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AUX MOTIFS QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET D'ETAM DANS L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS, AFFIRME PAR L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT, CO
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NTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, INSEREE A L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD, NE POUVAIT DONC JOUER ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE SEUL LE MINIMUM GARANTI ET NON LE SMIC POUVAIT ETRE RETENU COMME SALAIRE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 QUE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION D'APPLIQUER, DANS SON INTEGRALITE, A INSTITUE AU PROFIT DES SALARIES MENSUALISES - TEL M. X... - UNE PRIME D'ANCIENNETE "CALCULEE EN APPLIQUANT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE
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POUR LE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 QUE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION D'APPLIQUER, DANS SON INTEGRALITE, A INSTITUE AU PROFIT DES SALARIES MENSUALISES - TEL M. X... - UNE PRIME D'ANCIENNETE "CALCULEE EN APPLIQUANT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE UN TAUX DETERMINE... EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE" ; QU'AUX TERMES DE L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT, LE SALAIRE DE BASE EST "FIXE SELON L
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LAIRE MINIMUM GARANTI DE L'INTERESSE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SA REDACTION INITIALE, L'ACCORD DE 1970, EN SON ARTICLE 8, PRESCRIVAIT DE CALCULER LA PRIME EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE, TEL QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE, POUR REMEDIER A LA SITUATION RESULTANT DE L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 A SEULEMENT PERMIS DE SE REFERER EGALEMENT AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME DUE AUX ETAM DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'
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RD DE 1970, EN SON ARTICLE 8, PRESCRIVAIT DE CALCULER LA PRIME EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE, TEL QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE, POUR REMEDIER A LA SITUATION RESULTANT DE L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 A SEULEMENT PERMIS DE SE REFERER EGALEMENT AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME DUE AUX ETAM DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ETAM DANS L'ETABLISSEMENT, UN MENSUALISE NE POUVAIT DONC BENEFICIER DE LA PRIME ET QUE, DANS CE
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Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c50249

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