Article L. 141-8 : texte et décisions associées

a entaché sa décision d"un manque de base légale au regard de l'article L. 141-8 du Code du travail ; 3 / qu'il appartient au salarié, qui détient des bulletins de paie faisant apparaître le paiement d'un salaire, d'apporter la preuve que les différents éléments de son salaire figurant sur ses bulletins de paie n'ont pas été calculés conformément aux dispositions des articles 11 de l'avenant n° 3 à la convention collective et D. 141-8 du Code du travail .

est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8 ou, pour un seul repas, à une fois ledit minimum; Attendu qu'en vertu du second, l'employeur est tenu soit de nourrir gratuitement son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice correspondant sur la base journalière à deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti et, pour un seul repas, à une fois ledit salaire minimum interprofessionnel garanti, et ce, conformément à l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-8, D. 141-9 et D. 141-11 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que, pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement et des avantages en nature autres que la nourriture, ces prestations sont évaluées par la convention, l'accord collectif ou à défaut par la loi et que, pour le calcul du salaire minimum garanti en espèces, les sommes correspondant auxdits avantages sont déduites dudit salaire .

habitable, par semaine à cinq fois le minimun garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période allant de janvier 1984 à décembre 1985 par l'association Foyer de Chaillot la différence existant entre la valeur réelle de cet avantage, selon l'estimation faite par l'organisme de.

est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8, ou pour un seul repas à une fois ledit minimum, cependant que pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquelles des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages sont.

par semaine à cinq fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum ; qu'en vertu du dernier, ces montants forfaitaires ne peuvent être remplacés par des montants supérieurs qu'en cas de stipulation en ce sens de la convention collective ou de l'accord applicable dans la profession ou en cas d'accord entre employeurs et salariés ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'.

par semaine à cinq fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum ; Attendu que la société Union des coopérateurs de Provence, qui fournit gratuitement un logement aux couples de gérants de ses succursales, n'ayant ajouté à leur rémunération inférieure au plafond que la moitié de la valeur forfaitaire de cet avantage, l'URSSAF a réintégré l'autre moitié dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société au titre des années 1975 à 1979 .

PAS LES MONTANTS FIXES PAR REFERENCE AU MINIMUM GARANTI PREVU A L'ARTICLE L. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ET QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS, LE MONTANT FORFAITAIRE DE LA DEDUCTION AUTORISEE EST EGAL A DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOURNEE DE TRAVAIL EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER SA RESIDENCE AU MOMENT DU REPAS ET.

ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, DES ARTICLES L. 141-8 ET L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEON-FLUOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT VERSER A M. X... QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION.