Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 93-41.804

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1996

Numéro d'affaire

93-41.804

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 93-41.804 et M 93-41.805 formés par : 1°/ la société Rogelet, société a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 93-41.804 et M 93-41.805 formés par : 1°/ la société Rogelet, société anonyme, dont le siège est Tour Marcel Brot, ..., 2°/ M. X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Rogelet, 3°/ M. Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Rogelet, en cassation de deux jugements rendus le 26 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Lure (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Valérie Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Christine A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC-AGS de Nancy, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient prés…