Article D. 141-6 : texte et décisions associées

salaire, la cour d'appel a retenu que celle-ci était conforme aux articles D. 141-6 et suivant du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par une seule référence à une disposition légale qui n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de la demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en.

au titre de la fourniture des repas, l'arrêt retient que les articles D. 141-6 et suivants du Code du travail relatifs à l'évaluation des avantages en nature n'étant pas applicables aux employés de maison, la convention des parties a pu librement fixer la valeur des prestations fournies par l'employeur dès lors que Mme X... n'allègue pas sa fixation par arrêté préfectoral conformément à la délégation donnée par l'arrêté ministériel du 30 septembre 1951 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier texte, pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectifs et qu'à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles D. 141-6, D. 141-8 du Code du travail et 32 de la Convention collective de l'industrie hôtelière des Bouches-du-Rhône ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que, pour les salariés dont l'employeur fournit la nourriture, celle-ci est prise en compte, dans la détermination du montant du salaire en espèces garanti, pour la moitié de sa valeur ; Que, selon le troisième, le personnel a droit à la fourniture de la nourriture ou, à défaut, à une indemnité compensatrice .

de l'article D 141-8 du Code du travail qui renvoie à l'article D 141-6 du même Code, selon lesquelles l'employeur qui nourrit gratuitement ses salariés en tout ou partie, peut déduire du salaire minimum les sommes fixées par la convention ou l'accord collectif ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas réglé un taux inférieur au SMIC, mais a payé sa salariée selon le SMIC horaire hôtelier et ensuite le SMEG comprenant à la base la réfaction de la moitié de la valeur de la nourriture .

des dispositions des arrêtés Croizat du 22 février 1946 et des articles D. 141-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Flatotel Paris ait, devant les juges du fond, articulé son argumentation sur les articles D. 141-6 et suivants du Code du travail ; que le moyen, en ce qu'il se réfère à ces dispositions, est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable .

n°s K 93-41.804 et M 93-41.805; Sur le premier moyen : Vu l'article D. 141-6 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectifs.

refus d'application les dispositions des articles L. 141-1, D. 141-5 et D. 141-6 du Code du travail; alors qu'enfin en énonçant que "Mme Marie-Georges Y... a été engagée, par M. Lucien X..., le 1er juillet 1976, en qualité d'employée de maison" la cour d'appel a une fois encore modifié les termes du litige, M. Lucien X... n'ayant jamais embauché Mme Y... qui n'a, à aucun moment, été à son service, violant à nouveau les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 17 mars 1989 par M. X... exploitant un restaurant, selon contrat saisonnier prévoyant qu'elle serait rémunérée au "SMIC hôtelier" ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à son ancienne salariée un rappel de rémunération, le jugement s'est borné à énoncer.

des avantages en nature, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-6 du Code du travail que pour les salariés auquel l'employeur fournit la nourriture, en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèce garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectif, qu'à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-.

aux époux X... était parfaitement conforme aux dispositions des articles D. 141-6 à D. 141-8 du Code du travail et qu'elles avaient toujours été supérieures au salaire minimum en espèces garanti ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en s'expliquant sur les avantages en nature, la cour d'appel a répondu, en les rejetant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé .

employeur ou recevant une indemnité compensatrice et que c'était l'article D. 141-6 du même Code qui était applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature de l'établissement dans lequel travaillait la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième et le quatrième moyens ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses.