Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1989, 87-42.623

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/1989

Numéro d'affaire

87-42.623

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "LES EPINETTES", société en liqui…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "LES EPINETTES", société en liquidation, dont le siège social est 8, place de l'Hôtel de Ville au Val d'Ajol (Vosges), représentée par son liquidateur, Monsieur Bernard Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Pierre X..., 2°/ Madame Pierre X..., née Annie Z..., demeurant ensemble ... à Château-du-Loir (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorw…