Article D. 141-8 : texte et décisions associées

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier texte, pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectifs et qu'à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L.

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles D. 141-6, D. 141-8 du Code du travail et 32 de la Convention collective de l'industrie hôtelière des Bouches-du-Rhône ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que, pour les salariés dont l'employeur fournit la nourriture, celle-ci est prise en compte, dans la détermination du montant du salaire en espèces garanti, pour la moitié de sa valeur ; Que, selon le troisième, le personnel a droit à la fourniture de la nourriture ou, à défaut, à une indemnité compensatrice .

erronées ; qu'elle a ainsi violé les dispositions des articles D. 146-6 et D. 141-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire en se fondant sur le protocole du 2 mars 1998 bien que ce moyen n'ait pas été débattu par les parties ; Mais attendu, d'abord, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel .

des articles 11 de l'avenant n° 3 à la convention collective et D. 141-8 du Code du travail ; que la cour d'appel a, en retenant que l'employeur s'était contenté de contester dans son principe la demande de la salariée et n'avait pas présenté le détail de ses calculs, renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 4 / que dans ses écritures d'appel, la société Phénix Richelieu.

pour le personnel des restaurants publics que les articles D. 161-6 et D. 141-8 du Code du travail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant dans sa formation de référé a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 3 ) l'arrêt auquel il est fait référence sera cassé par la Cour de Cassation, ce qui ne manquera pas d'entraîner par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile .

à compter du 1er juillet 1996, a méconnu les dispositions de l'article D 141-8 du Code du travail qui renvoie à l'article D 141-6 du même Code, selon lesquelles l'employeur qui nourrit gratuitement ses salariés en tout ou partie, peut déduire du salaire minimum les sommes fixées par la convention ou l'accord collectif ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas réglé un taux inférieur au SMIC, mais a payé sa salariée selon le SMIC horaire hôtelier et ensuite le SMEG comprenant à la base la réfaction de la moitié de la valeur de la nourriture .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 17 mars 1989 par M. X... exploitant un restaurant, selon contrat saisonnier prévoyant qu'elle serait rémunérée au "SMIC hôtelier" ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à son ancienne salariée un rappel de rémunération, le jugement s'est borné à énoncer qu'à la.

de l'arrêt, a écrit que : "En application des dispositions de l'article D. 141-8 du Code du travail, des usages locaux et de la convention collective, le personnel des hôtels, cafés, restaurant est nourri gratuitement ; que le montant de la nourriture a été retenu à Mlle Y... jusqu'au 30 septembre 1982" ; que l'expert a établi ses calculs en fonction de cette affirmation" ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article D. 141.

X... était parfaitement conforme aux dispositions des articles D. 141-6 à D. 141-8 du Code du travail et qu'elles avaient toujours été supérieures au salaire minimum en espèces garanti ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en s'expliquant sur les avantages en nature, la cour d'appel a répondu, en les rejetant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé .

exigences de ce texte ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D. 141-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... soutenait devant les juges du fond que la retenue pour la prise d'un repas ne devait pas être d'une heure mais d'une demi-heure par application du texte susvisé ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de remboursement de sommes retenues à ce titre, le conseil de prud'hommes s'est borné a énoncer que la salariée ne saurait se prévaloir de l'article D.

Et sur le second moyen, pris de la violation de la loi et notamment les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... critique encore le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en répétition de retenues indues pour nourriture fournie, en retenant que, l'indemnité de repas ayant été réglée conformément aux dispositions de la convention " hôtelière ", et régulièrement portée sur les bulletins de paye, la salariée avait été remplie.

SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE EVALUES PAR REFERENCE AUX ARTICLES D. 141-7 ET D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE DEVAIT ETRE REDUITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'OBJET DE CES DISPOSITIONS EST UNIQUEMENT DE FIXER, DANS LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, LES ELEMENTS DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE A VERSER EN ESPECES LORSQUE.