Cour de cassation · 12 mars 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.672

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

12 mars 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen, pris d'un défaut de motif :

Attendu que Mlle X..., commis de cuisine au service de M. Y... depuis le 11 avril 1983, ayant cessé ses fonctions à compter du 11 mai 1984, à la suite d'un incident survenu avec l'employeur qui désirait qu'exceptionnellement elle travaillât le lendemain samedi, reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan, 21 mars 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de " dommages-intérêts pour licenciement abusif ", en retenant que les remarques de mécontentement exprimées le vendredi 11 mai par M. Y... ne pouvait être considérées comme un licenciement, alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur le refus par l'employeur de l'admettre sur le lieu de travail, le lundi 14 mai à deux reprises et ne s'est pas expliqué sur les conséquences juridiques de ce fait quant à la rupture du contrat de travail ;

Mais attendu que, les parties étant contraires en fait sur les conditions dans lesquelles Mlle X... s'était présentée le 1er mai au restaurant accompagnée d'un tiers et qui avait amené l'intervention de la police, les juges du fond ont, au vu des éléments de preuve à eux soumis, estimé que M. Y... avait clairement exprimé sa volonté, dans un courrier du 22 mai 1984, de voir poursuivre le contrat de travail ; qu'ils n'ont pas dès lors encouru le grief énoncé ;

Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ;

Et sur le second moyen, pris de la violation de la loi et notamment les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... critique encore le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en répétition de retenues indues pour nourriture fournie, en retenant que, l'indemnité de repas ayant été réglée conformément aux dispositions de la convention " hôtelière ", et régulièrement portée sur les bulletins de paye, la salariée avait été remplie de ses droits en la matière, alors que, selon le pourvoi, le Code du travail et la convention prévoient que, pour le personnel des restaurants, la nourriture n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur, et qu'en l'espèce l'employeur l'avait déduite intégralement ;

Mais attendu que les dispositions invoquées étant relatives à la détermination du salaire minimum de croissance et de la rémunération mensuelle minimale des salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement, et Mlle X... n'ayant pas soutenu que les sommes en espèces par elle effectivement perçues chaque mois, conformément aux prévisions de la convention collective de l'industrie hôtelière, auraient été inférieures à celles obtenues, à partir du salaire minimum légal auquel elle aurait pu prétendre, par application des articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

D. 141-6Code du travail
Passage cité
… tiers et qui avait amené l'intervention de la police, les juges du fond ont, au vu des éléments de preuve à eux soumis, estimé que M. Y... avait clairement exprimé sa volonté, dans un courrier du 22 mai 1984, de voir poursuivre le contrat de travail ; qu'ils n'ont pas dès lors encouru le grief énoncé ; Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Et sur le second moyen, pris de la violation de la loi et notamment les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... critique encore le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en répétition de retenues indues pour nourriture fournie, en retenant que, l'indemnité de repas ayant été réglée conformément aux dispositions de la convention " hôtelière ", et régulièrement portée sur les bulletins de paye, la salariée avait été remplie de ses droits en la matière, alors que, selon le pourvoi, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
D. 141-8Code du travail
Passage cité
… avait amené l'intervention de la police, les juges du fond ont, au vu des éléments de preuve à eux soumis, estimé que M. Y... avait clairement exprimé sa volonté, dans un courrier du 22 mai 1984, de voir poursuivre le contrat de travail ; qu'ils n'ont pas dès lors encouru le grief énoncé ; Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Et sur le second moyen, pris de la violation de la loi et notamment les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... critique encore le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en répétition de retenues indues pour nourriture fournie, en retenant que, l'indemnité de repas ayant été réglée conformément aux dispositions de la convention " hôtelière ", et régulièrement portée sur les bulletins de paye, la salariée avait été remplie de ses droits en la matière, alors que, selon le pourvoi, le Code du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ptionnellement elle travaillât le lendemain samedi, reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan, 21 mars 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de " dommages-intérêts pour licenciement abusif ", en retenant que les remarques de mécontentement exprimées le vendredi 11 mai par M. Y... ne pouvait être considérées comme un licenciement, alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur le refus par l'employeur de l'admettre sur
Lire dans le texte
Demandes et arguments
boutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de " dommages-intérêts pour licenciement abusif ", en retenant que les remarques de mécontentement exprimées le vendredi 11 mai par M. Y... ne pouvait être considérées comme un licenciement, alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur le refus par l'employeur de l'admettre sur le lieu de travail, le lundi 14 mai à deux reprises et ne s'est pas expliqué sur les conséquences juridiques de ce fait quant à la rupture du contrat
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur le refus par l'employeur de l'admettre sur le lieu de travail, le lundi 14 mai à deux reprises et ne s'est pas expliqué sur les conséquences juridiques de ce fait quant à la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que, les parties étant contraires en fait sur les conditions dans lesquelles Mlle X... s'était présentée le 1er mai au restaurant accompagnée d'un tiers et qui avait amené l'intervention de la police, les juges du fond ont, au vu des éléments de preuve à eux soumis, estimé que M.
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
u avec l'employeur qui désirait qu'exceptionnellement elle travaillât le lendemain samedi, reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan, 21 mars 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de " dommages-intérêts pour licenciement abusif ", en retenant que les remarques de mécontentement exprimées le vendredi 11 mai par M. Y... ne pouvait être considérées comme un licenciement, alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Est inopérant le moyen par lequel une salariée reproche à un jugement de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de retenues pour nourriture fournie, dès lors que son pourvoi est fondé sur des dispositions relatives au salaire minimum légal et conventionnel et qu'elle n'avait pas soutenu que les sommes en espèces qu'elle percevait chaque mois, conformément à la convention collective de l'industrie hôtelière, étaient inférieures au salaire minimum légal auquel elle pouvait prétendre par application des articles D. 141-6 e
Mentions dans le texte
personnel des restaurants, la nourriture n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur, et qu'en l'espèce l'employeur l'avait déduite intégralement ; Mais attendu que les dispositions invoquées étant relatives à la détermination du salaire minimum de croissance et de la rémunération mensuelle minimale des salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement, et Mlle X... n'ayant pas soutenu que les sommes en espèces par elle effectivement perçues chaque moi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t Mlle X... n'ayant pas soutenu que les sommes en espèces par elle effectivement perçues chaque mois, conformément aux prévisions de la convention collective de l'industrie hôtelière, auraient été inférieures à celles obtenues, à partir du salaire minimum légal auquel elle aurait pu prétendre, par application des articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
M. Y... depuis le 11 avril 1983, ayant cessé ses fonctions à compter du 11 mai 1984, à la suite d'un incident survenu avec l'employeur qui désirait qu'exceptionnellement elle travaillât le lendemain samedi, reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan, 21 mars 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de " dommages-intérêts pour licenciement abusif ", en retenant que les remarques de mécontentement exprimées le vendredi 11 mai par M. Y... ne pouvait être considérées comme un licenciement, alor
Lire dans le texte
Demandes et arguments
té de préavis et de " dommages-intérêts pour licenciement abusif ", en retenant que les remarques de mécontentement exprimées le vendredi 11 mai par M. Y... ne pouvait être considérées comme un licenciement, alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur le refus par l'employeur de l'admettre sur le lieu de travail, le lundi 14 mai à deux reprises et ne s'est pas expliqué sur les conséquences juridiques de ce fait quant à la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que, les parties étant co
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
mes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur le refus par l'employeur de l'admettre sur le lieu de travail, le lundi 14 mai à deux reprises et ne s'est pas expliqué sur les conséquences juridiques de ce fait quant à la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que, les parties étant contraires en fait sur les conditions dans lesquelles Mlle X... s'était présentée le 1er mai au restaurant accompagnée d'un tiers et qui avait amené l'intervention de la police, les juges du fond ont, au vu des éléments de preuve à eux soumis, estimé que M.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
née d'un tiers et qui avait amené l'intervention de la police, les juges du fond ont, au vu des éléments de preuve à eux soumis, estimé que M. Y... avait clairement exprimé sa volonté, dans un courrier du 22 mai 1984, de voir poursuivre le contrat de travail ; qu'ils n'ont pas dès lors encouru le grief énoncé ; Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Et sur le second moyen, pris de la violation de la loi et notamment les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... critique encore le jugement en ce
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","avantages en nature","nourriture","smic","sommes perçues en espèces","infériorité au salaire minimum légal","absence d'invocation","salaire minimum","conventions collectives","hôtellerie","convention nationale du personnel des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
pour nourriture fournie, dès lors que son pourvoi est fondé sur des dispositions relatives au salaire minimum légal et conventionnel et qu'elle n'avait pas soutenu que les sommes en espèces qu'elle percevait chaque mois, conformément à la convention collective de l'industrie hôtelière, étaient inférieures au salaire minimum légal auquel elle pouvait prétendre par application des articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail.
Mentions dans le texte
est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement, et Mlle X... n'ayant pas soutenu que les sommes en espèces par elle effectivement perçues chaque mois, conformément aux prévisions de la convention collective de l'industrie hôtelière, auraient été inférieures à celles obtenues, à partir du salaire minimum légal auquel elle aurait pu prétendre, par application des articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50fcd

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, n° 03-41.834Cite aussi l’article D. 141-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement