Cour de cassation · 1er juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR N'AVAIT PAS A COTISER DU CHEF DE L'EMPLOI DE M. Y..., AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI, D'APRES LES PROPRES DECLARATIONS DE L'INTERESSE, ANNEXEES AU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL EFFECTUAIT POUR CET HOTEL UN TRAVAIL MANUEL DE X... AVEC SON PROPRE OUTILLAGE ET QUE SA REMUNERATION LUI ETAIT REGLEE SUR PRESENTATION DE FACTURES, CE QUI N'ETAIT PAS LE PROPRE D'UN SALARIE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DU MEME RAPPORT, ENTERINE PAR LA COUR D'APPEL, QUE M. Y..., ENGAGE EN QUALITE DE CHEF JARDINIER, COMMANDAIT L'EQUIPE DE JARDINIERS MIS A SA DISPOSITION PAR LA DIRECTION DE L'HOTEL, LAQUELLE S'ACQUITTAIT TANT DE LEURS SALAIRES QUE DES CHARGES SOCIALES TANDIS QUE LUI-MEME RECEVAIT DE LA SOCIETE UNE MENSUALITE FIXE ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SON ACTIVITE S'EXERCAIT NON POUR SON PROPRE COMPTE MAIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QUI ETAIT SON EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL SE SERVIT DE SA PROPRE TONDEUSE A GAZON ET PRODUISIT DES FACTURES POUR CETTE UTILISATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970 ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS ... LES AVANTAGES EN NATURE, QUE, SELON LE DEUXIEME DES ARRETES MINISTERIELS DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;

QUE, SELON LE DERNIER, POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA VALEUR DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE. A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACCORD, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI OU POUR UN SEUL REPAS A UNE FOIS LEDIT MINIMUM ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES SALAIRES ET AVANTAGES EN NATURE VERSES PAR LA SOCIETE AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE EVALUES PAR REFERENCE AUX ARTICLES D. 141-7 ET D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE DEVAIT ETRE REDUITE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'OBJET DE CES DISPOSITIONS EST UNIQUEMENT DE FIXER, DANS LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, LES ELEMENTS DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE A VERSER EN ESPECES LORSQUE LE PERSONNEL EST NOURRI ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE ETENDUES A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DU SALARIE RECEVANT PARTIELLEMENT UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR EST FIXEE PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DONNE LIEU A PAIEMENT DE COTISATIONS ;

D'OU IL SUIT QU'EN EXCLUANT POUR PARTIE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE FOURNIS PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;