Cour de cassation · 4 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.026

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

23 avril 1993Saisine prud'homale Passage source
4 janvier 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été embauché le 15 mai 1989 en qualité de cuisinier spécialisé ; que, le 23 avril 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, estimant que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Attendu que M. X... a été embauché le 15 mai 1989 en qualité de cuisinier spécialisé ; que, le 23 avril 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, estimant que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1995 et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte du droit au repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective des hôtels-café-restaurants que, pour les cuisiniers, les heures de présence rémunérées doivent équivaloir aux heures de travail effectif ; d'où il suit que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires qu'en justifiant qu'il accomplissait plus de 43 heures de travail effectif par semaine, soit 186,33 heures par mois ; qu'en estimant que le temps nécessaire aux repas devait être assimilé à des heures de travail effectives en application de la règle d'équivalence, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées de la Convention collective nationale, étendue par arrêtés des 2 avril 1988 et 24 janvier 1989 et l'article D. 141-7 du Code du travail ; alors, ensuite, que la durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire au " casse-croûte " ; qu'en décomptant comme heures de travail effectif le temps nécessaire à la prise de ses repas par M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le décompte du nombre effectif d'heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X... entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la privation de ce dernier de son droit au repos compensateur, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié était obligé de prendre ses repas sur place et a fait ressortir qu'il ne disposait, à raison de son emploi, d'aucune liberté pendant ce temps ; qu'elle a pu, dès lors, décider que cette période constituait un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la cassation de l'arrêt attaqué qui ne manquera pas d'intervenir sur la condamnation au paiement par l'employeur des heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X... entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a décidé que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse au regard du prétendu manquement de la société Saint-Marc à exécuter ses obligations légales, ce en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'existence d'un litige prud'homal entre un employeur et son salarié ne peut autoriser ce dernier à rompre unilatéralement le contrat de travail en imputant la rupture à l'employeur ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail décidée unilatéralement par M. X... en raison du litige l'opposant à la société Saint-Marc était imputable à cette dernière et qu'elle était dépourvue de toute cause réelle et sérieuse au seul motif que l'arrêt infirmatif a fait droit à l'essentiel des prétentions de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer l'exécution du contrat, la rupture du contrat de travail et celle-ci s'analyse, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

5 références

Articles cités

D. 141-7Code du travail
Passage cité
… d'heures supplémentaires qu'en justifiant qu'il accomplissait plus de 43 heures de travail effectif par semaine, soit 186,33 heures par mois ; qu'en estimant que le temps nécessaire aux repas devait être assimilé à des heures de travail effectives en application de la règle d'équivalence, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées de la Convention collective nationale, étendue par arrêtés des 2 avril 1988 et 24 janvier 1989 et l'article D. 141-7 du Code du travail ; alors, ensuite, que la durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire au " casse-croûte " ; qu'en décomptant comme heures de travail effectif le temps nécessaire à la prise de ses repas par M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le décompte du nombre effectif d'heures supplémentaires …
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L. 212-4Code du travail
Passage cité
… d'appel a violé les dispositions susvisées de la Convention collective nationale, étendue par arrêtés des 2 avril 1988 et 24 janvier 1989 et l'article D. 141-7 du Code du travail ; alors, ensuite, que la durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire au " casse-croûte " ; qu'en décomptant comme heures de travail effectif le temps nécessaire à la prise de ses repas par M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le décompte du nombre effectif d'heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X... entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la privation de ce dernier de son droit au repos compensateur, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié …
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L. 122-5Code du travail
Passage cité
… rompre unilatéralement le contrat de travail en imputant la rupture à l'employeur ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail décidée unilatéralement par M. X... en raison du litige l'opposant à la société Saint-Marc était imputable à cette dernière et qu'elle était dépourvue de toute cause réelle et sérieuse au seul motif que l'arrêt infirmatif a fait droit à l'essentiel des prétentions de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer l'exécution du contrat, la rupture du contrat de travail et celle-ci s'analyse, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Conventions citées

Convention collective des hôtels-café-restaurants que, pour les cuisiniers, les heures de présence rémunérées doivent équivaloir aux heures de travail effectifConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1995 et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte du droit au repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective des hôtels-café-restaurants que, pour les cuisiniers, les heures de présence rémunérées doivent équivaloir aux heures de travail effectif ; d'où il suit que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires qu'en justifiant qu'il accomplissait plus de 43 heures de travail effectif par semaine, soit 186,33 heures par mois ; qu'en estimant que le temps nécessaire aux repas devait être assimilé à des heures de travail effectives en application de la règle d'équivalence, la cour d'appel a …
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Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… le contrat de travail en imputant la rupture à l'employeur ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail décidée unilatéralement par M. X... en raison du litige l'opposant à la société Saint-Marc était imputable à cette dernière et qu'elle était dépourvue de toute cause réelle et sérieuse au seul motif que l'arrêt infirmatif a fait droit à l'essentiel des prétentions de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer l'exécution du contrat, la rupture du contrat de travail et celle-ci s'analyse, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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LicenciementDemandes et arguments
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ode constituait un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la cassation de l'arrêt attaqué qui ne manquera pas d'intervenir sur la condamnation au paiement par l'employeur des heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X... entraînera par voie de conséquence la cassation d
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3 du Code du travail ; Mais attendu que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer l'exécution du contrat, la rupture du contrat de travail et celle-ci s'analyse, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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is attendu que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer l'exécution du contrat, la rupture du contrat de travail et celle-ci s'analyse, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la cassation de l'arrêt attaqué qui ne manquera pas d'intervenir sur la condamnation au paiement par l'employeur des heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X... entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a décidé que M.
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d'intervenir sur la condamnation au paiement par l'employeur des heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X... entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a décidé que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse au regard du prétendu manquement de la société Saint-Marc à exécuter ses obligations légales, ce en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'existence d'un litige prud'homal entre un employeur et son salarié ne peut autoriser ce dernier à rompre unila
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la rupture à l'employeur ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail décidée unilatéralement par M. X... en raison du litige l'opposant à la société Saint-Marc était imputable à cette dernière et qu'elle était dépourvue de toute cause réelle et sérieuse au seul motif que l'arrêt infirmatif a fait droit à l'essentiel des prétentions de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer l'exécutio
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Temps de travailDemandes et arguments
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Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pendant cette période.
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de la règle d'équivalence, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées de la Convention collective nationale, étendue par arrêtés des 2 avril 1988 et 24 janvier 1989 et l'article D. 141-7 du Code du travail ; alors, ensuite, que la durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire au " casse-croûte " ; qu'en décomptant comme heures de travail effectif le temps nécessaire à la prise de ses repas par M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la cassation qui ne manqu
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Demandes et arguments
ppel a constaté que le salarié était obligé de prendre ses repas sur place et a fait ressortir qu'il ne disposait, à raison de son emploi, d'aucune liberté pendant ce temps ; qu'elle a pu, dès lors, décider que cette période constituait un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la cassa
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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mant que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1995 et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte du droit au repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective des hôtels-café-restaurants que, pour les cuisiniers, les heures d
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'il résulte de la convention collective des hôtels-café-restaurants que, pour les cuisiniers, les heures de présence rémunérées doivent équivaloir aux heures de travail effectif ; d'où il suit que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires qu'en justifiant qu'il accomplissait plus de 43 heures de travail effectif par semaine, soit 186,33 heures par mois ; qu'en estimant que le temps nécessaire aux repas devait être assimilé à des heures de travail effectives en application de la règle d'équivalence, la cour d'appel a violé les dispos
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travail effectif le temps nécessaire à la prise de ses repas par M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le décompte du nombre effectif d'heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X... entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la privation de ce dernier de son droit au repos compensateur, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié était
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Astreinte / reposDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1995 et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte du droit au repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective des hôtels-café-restaurants que, pour les cuisiniers, les heures de présence rémunérées doivent équivaloir aux heures de travail effectif ; d'où il suit que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires qu'en just
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tion qui ne manquera pas d'intervenir sur le décompte du nombre effectif d'heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X... entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la privation de ce dernier de son droit au repos compensateur, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié était obligé de prendre ses repas sur place et a fait ressortir qu'il ne disposait, à raison de son emploi, d'aucune liberté pendant ce temps ; qu'elle a pu, dès lors
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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e des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1995 et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte du droit au repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective des hôtels-café-restaurants que, pour les cuisiniers, les heures de présence rémunérées doivent équivaloir aux heures de travail effectif ; d'où il suit que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires qu'en justifiant qu'il accomplissait plus de 43 heures de travail effectif p
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aine, soit 186,33 heures par mois ; qu'en estimant que le temps nécessaire aux repas devait être assimilé à des heures de travail effectives en application de la règle d'équivalence, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées de la Convention collective nationale, étendue par arrêtés des 2 avril 1988 et 24 janvier 1989 et l'article D. 141-7 du Code du travail ; alors, ensuite, que la durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire au " casse-croûte " ; qu'en décomptant comme heures de travail effectif le temps néces
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Attendu que M. X... a été embauché le 15 mai 1989 en qualité de cuisinier spécialisé ; que, le 23 avril 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, estimant que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1995 et à titre de
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obligations légales, ce en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'existence d'un litige prud'homal entre un employeur et son salarié ne peut autoriser ce dernier à rompre unilatéralement le contrat de travail en imputant la rupture à l'employeur ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail décidée unilatéralement par M. X... en raison du litige l'opposant à la société Saint-Marc était imputable à cette dernière et qu'elle était dépourvue de toute cause réelle et sérieuse au seul motif que l'arr
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; alors, ensuite, que l'existence d'un litige prud'homal entre un employeur et son salarié ne peut autoriser ce dernier à rompre unilatéralement le contrat de travail en imputant la rupture à l'employeur ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail décidée unilatéralement par M. X... en raison du litige l'opposant à la société Saint-Marc était imputable à cette dernière et qu'elle était dépourvue de toute cause réelle et sérieuse au seul motif que l'arrêt infirmatif a fait droit à l'essentiel des prétentions de M. X..., la cour d'appel a viol
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["travail reglementation","durée du travail","travail effectif","etendue","temps de repas","condition","contrat de travail, execution","salaire","cause","travail du salarié","salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur","constatations suffisantes","contrat de travail, rupture","imputabilité","inexécution par l'employeur de ses obligations","licenciement","cause réelle et sérieuse","défaut","absence de lettre de licencieme
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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Attendu que M. X... a été embauché le 15 mai 1989 en qualité de cuisinier spécialisé ; que, le 23 avril 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, estimant que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires,
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1a49ba5988459c52c32

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1992, n° 89-43.823Cite aussi l’article D. 141-7 du Code du travail
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