Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, 97-43.026

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/2000

Numéro d'affaire

97-43.026

Résumé

Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pendant cette période.

Extrait

Attendu que M. X... a été embauché le 15 mai 1989 en qualité de cuisinier spécialisé ; que, le 23 avril 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, estimant que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1995 et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte du droit au repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective des hôtels-café-restaurants que, pour les cuisiniers, les heures de présence rémunérées doivent équivaloir aux heures de travail effectif ; d'où il suit que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires qu'…