Code du travail
Article D. 141-7 : texte et décisions associées
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Article D. 141-7
Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de présence de quarante-trois heures pour les cuisiniers, cinquante-deux heures pour les veilleurs de nuit et quarante-cinq heures pour les autres personnels.
L'application de ces dispositions aux salariés autres que les cuisiniers, employés sur la base d'un horaire hebdomadaire compris entre trente-neuf heures et les durées de présence fixées ci-dessus et qui ont accompli l'intégralité de leur temps de présence, ne peut conduire à verser à ces derniers un salaire calculé sur une base inférieure à trente-neuf heures payées au taux du salaire minimum de croissance.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas aux salariés dont l'horaire est fixé contractuellement sur une base inférieure ou égale à trente-neuf heures par semaine pour lesquels chaque heure de présence est payée au taux du salaire minimum de croissance.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 141-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, 97-43.026
Cour de cassationétendue par arrêtés des 2 avril 1988 et 24 janvier 1989 et l'article D. 141-7 du Code du travail ; alors, ensuite, que la durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire au " casse-croûte " ; qu'en décomptant comme heures de travail effectif le temps nécessaire à la prise de ses repas par M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le décompte du nombre effectif d'heures supplémentaires prétendument effectuées par M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, 97-43.026
étendue par arrêtés des 2 avril 1988 et 24 janvier 1989 et l'article D. 141-7 du Code du travail ; alors, ensuite, que la durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire au " casse-croûte " ; qu'en décomptant comme heures de travail effectif le temps nécessaire à la prise de ses repas par M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le décompte du nombre effectif d'heures supplémentaires prétendument effectuées par M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1992, 89-43.823
Cour de cassationrestauration et était soumise au régime d'équivalence prévu par l'article D. 141-7 du Code du travail, sans constater quelle était l'activité principale de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les heures supplémentaires, le jugement rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1992, 89-43.823
restauration et était soumise au régime d'équivalence prévu par l'article D. 141-7 du Code du travail, sans constater quelle était l'activité principale de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les heures supplémentaires, le jugement rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau .
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-14.876
Cour de cassationaux dispositions prévues pour le calcul du salaire minimum à l'article D. 141-7 du Code du travail issu du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 ; D'où il suit qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, sa décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-14.876
aux dispositions prévues pour le calcul du salaire minimum à l'article D. 141-7 du Code du travail issu du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 ; D'où il suit qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, sa décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1985, 83-14.795
Cour de cassationPARTIE DE SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE EVALUES PAR REFERENCE AUX ARTICLES D. 141-7 ET D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE DEVAIT ETRE REDUITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'OBJET DE CES DISPOSITIONS EST UNIQUEMENT DE FIXER, DANS LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, LES ELEMENTS DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE A VERSER EN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1985, 83-14.795
PARTIE DE SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE EVALUES PAR REFERENCE AUX ARTICLES D. 141-7 ET D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE DEVAIT ETRE REDUITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'OBJET DE CES DISPOSITIONS EST UNIQUEMENT DE FIXER, DANS LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, LES ELEMENTS DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE A VERSER EN.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1982, 79-41.955
Cour de cassationLA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1982, 79-41.955
LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS .
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