D. 141-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale : «pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est en vertu des dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurance sociale et d… [...]
[...] ALORS QUE le bénéfice de la réduction des cotisations sociales, prévue par l'article L.241-14 du Code de la sécurité sociale, qui sont à la charge des employeurs au titre de l'obligation de nourriture des salariés, est soumis aux conditions de présence du salarié dans l'établissement au moment des repas du personnel ou de la clientèle et… [...]
[...] Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12, devenu D. 241-14, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 141-7 maintenu du code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1995 et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte du droit au repos compensateur, alors, sel… [...]
[...] Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié un rappel d'heures supplémentaires, le jugement s'est borné à énoncer que la société dépendait de la convention collective de la boulangerie industrielle et que les heures travaillées au-delà de 169 heures figurant sur les bullet… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement aux allégations du moyen, la preuve n'est pas rapportée que la Maison hospitalière de la Grande Providence se livre, à titre accessoire, à la vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ; que les maisons de retraite ou maisons de santé spécialisée… [...]
[...] ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES SALAIRES ET AVANTAGES EN NATURE VERSES PAR LA SOCIETE AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE EVALUES PAR REFERENCE AUX ARTICLES D. 141-7 ET D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADE… [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]