Cour de cassation · 21 avril 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.955

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

21 avril 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LA TOTALITE DU RAPPEL DE SALAIRE QU'ELLE AVAIT RECLAME ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LA DUREE JOURNALIERE DE TRAVAIL, DEVAIENT LUI ALLOUER, A DEFAUT DU SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES QU'ELLE DISAIT AVOIR EFFECTUEES, AU MOINS LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTION ET QUE L'ARTICLE D 141-9 DU CODE DU TRAVAIL FIXE A 0,15 FRANC PAR JOUR LA VALEUR DE LA PRESTATION LOGEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, ENFIN, LE COCONTRACTANT QUI N'EXECUTE PAS SON OBLIGATION DOIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS TOUTES LESFOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE PREVUE A L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTE UN HORAIRE AU MOINS EGAL A LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ET QUE L'ARTICLE D 141-9 DU MEME CODE NE CONCERNE QUE LES SALARIES DONT LA REMUNERATION EST CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DU LOGEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE MME X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EFFECTUAIT LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL LUI DONNANT LE DROIT DE RECEVOIR LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE PREVUE A L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE LOGEMENT QUI LUI ETAIT LOUE N'ETAIT PAS UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SI ELLE AVAIT QUITTE SON EMPLOI LE 1ER AVRIL 1977, A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, ELLE AVAIT PERCU SON SALAIRE COMME SI ELLE AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 10 AVRIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

8 références

L. 141-10Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR …
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L. 141-11Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ; …
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L. 142-12Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ; QU'ELLE FAIT …
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D. 141-2Code du travail
Passage cité
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D. 141-5Code du travail
Passage cité
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D. 141-7Code du travail
Passage cité
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D. 141-9Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI …
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L. 212-5Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE …
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TTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LA TOTALITE DU RAPPEL DE SALAIRE QU'ELLE AVAIT RECLAME ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LA DUREE JOURNALIERE DE TRAVAIL, DEVAIENT LUI ALLOUER, A DEFAUT DU SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES QU'ELLE DISAIT AVOIR EFFECTUEES, AU MOINS LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTION ET QUE L'ARTICLE D 14
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MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LA TOTALITE DU RAPPEL DE SALAIRE QU'ELLE AVAIT RECLAME ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LA DUREE JOURNALIERE DE TRAVAIL, DEVAIENT LUI ALLOUER, A DEFAUT DU SALAIRE C
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S QUE, LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LA DUREE JOURNALIERE DE TRAVAIL, DEVAIENT LUI ALLOUER, A DEFAUT DU SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES QU'ELLE DISAIT AVOIR EFFECTUEES, AU MOINS LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTION ET QUE L'ARTICLE D 141-9 DU CODE DU TRAVAIL FIXE A 0,15 FRANC PAR JOUR LA VALEUR DE LA PRESTATION LOGEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, ENFIN, LE COCONTRACTANT QUI N'EXECUTE PAS SON OBLIGATION DOIT ETRE CONDAMNE
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Identifiant source: 6079b0c59ba5988459c50313

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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, n° 97-43.026Cite aussi l’article D. 141-7 du Code du travail
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