Article D. 141-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-1 et D. 141-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés bénéficiaient d'avantages en nature très importants à savoir gratuité du logement et des charges de chauffage, d'électricité et d'eau, mise à disposition du verger, du potager et de la basse cour du domaine, de l'outillage du propriétaire et d'un véhicule Mercedès ; qu'elle a ainsi fait ressortir que les salariés étaient rémunérés au-delà du SMIC .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2001, 99-41.360

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-1 et D. 141-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés bénéficiaient d'avantages en nature très importants à savoir gratuité du logement et des charges de chauffage, d'électricité et d'eau, mise à disposition du verger, du potager et de la basse cour du domaine, de l'outillage du propriétaire et d'un véhicule Mercedès ; qu'elle a ainsi fait ressortir que les salariés étaient rémunérés au-delà du SMIC .

Extrait du texte

simple contrat de travail ; qu'aux termes du second alinéa de l'article D.141-9 du Code du travail, les avantages en nature autres que la nourriture et le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur ; que Mme Z... ne disposait, en l'occurrence, d'aucune liberté pour fixer mensuellement de façon plus qu'approximative la valeur des avantages en nature servis aux époux X... ; alors, ensuite, que la mise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 91-45.803

simple contrat de travail ; qu'aux termes du second alinéa de l'article D.141-9 du Code du travail, les avantages en nature autres que la nourriture et le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur ; que Mme Z... ne disposait, en l'occurrence, d'aucune liberté pour fixer mensuellement de façon plus qu'approximative la valeur des avantages en nature servis aux époux X... ; alors, ensuite, que la mise.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-8, D. 141-9 et D. 141-11 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que, pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement et des avantages en nature autres que la nourriture, ces prestations sont évaluées par la convention, l'accord collectif ou à défaut par la loi et que, pour le calcul du salaire minimum garanti en espèces, les sommes correspondant auxdits avantages sont déduites dudit salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1993, 91-45.157

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-8, D. 141-9 et D. 141-11 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que, pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement et des avantages en nature autres que la nourriture, ces prestations sont évaluées par la convention, l'accord collectif ou à défaut par la loi et que, pour le calcul du salaire minimum garanti en espèces, les sommes correspondant auxdits avantages sont déduites dudit salaire .

Extrait du texte

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de l'article D. 141-9 du Code du travail pour l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature que constituait le logement de la salariée, pour le calcul du complément de salaires et d'indemnité de congés payés qui lui serait dû, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles D. 141-5 et D. 141-9 du Code du travail, excluant les concierges et gens de maison, ne pouvaient s'appliquer à Mme E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 88-44.742

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de l'article D. 141-9 du Code du travail pour l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature que constituait le logement de la salariée, pour le calcul du complément de salaires et d'indemnité de congés payés qui lui serait dû, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles D. 141-5 et D. 141-9 du Code du travail, excluant les concierges et gens de maison, ne pouvaient s'appliquer à Mme E...

Extrait du texte

NE POUVAIT, DES LORS, ETRE EVALUE SELON LES CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE D. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE LES AGENTS DE LA S.T.R.D. ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE X... GRATUITEMENT SUR LE RESEAU D'AUTOBUS DE LA SOCIETE AU MOYEN D'UNE CARTE PERSONNELLE ; QUE PEU IMPORTANT QUE CETTE POSSIBILITE RESULTE DES TERMES STRICTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'UNE EXTENSION DE SES PREVISIONS OU.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1984, 83-10.113

NE POUVAIT, DES LORS, ETRE EVALUE SELON LES CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE D. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE LES AGENTS DE LA S.T.R.D. ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE X... GRATUITEMENT SUR LE RESEAU D'AUTOBUS DE LA SOCIETE AU MOYEN D'UNE CARTE PERSONNELLE ; QUE PEU IMPORTANT QUE CETTE POSSIBILITE RESULTE DES TERMES STRICTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'UNE EXTENSION DE SES PREVISIONS OU.

Extrait du texte

DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1982, 79-41.955

DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS .