D. 141-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat CFDT commerces et services du Rhône, - L'union départementale CFDT du Rhône, - La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, - Le syndicat CGT Carrefour Givors, - L'union des syndicat… [...]
[...] Vu l'article 14 de la Convention collective nationale du personnel de la mutualité agricole, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978 ; [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts et de les avoir condamnés à rembourser les sommes qui leur avaient été versées en exécution de la décision rendue le 9 septembre 1994, avec intérêts au taux légal à… [...]
[...] Vu les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; [...]
[...] Vu les articles 29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Reims, 27 octobre 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient l'objet et la nature des primes en cause, le conseil de prud'… [...]
[...] Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Grasse, 11 février 1994) de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaires à MM. X... et Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement qui ne comporte aucune analyse même sommaire des mo… [...]
[...] Vu les articles D. 141-2, D. 141-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est reproche aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 septembre 1993) de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaires à divers salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui ne comporte aucune analyse, même sommaire, d… [...]
[...] Attendu que M. A... et les autres salariés font grief aux jugements d'avoir retenu que la prime de polyvalence et la part de rémunération individualisée qui leur étaient versées devaient être prises en considération pour le calcul du salaire minimum légal auquel ils pouvaient prétendre alors, selon le moyen, que ces éléments de rémunérat… [...]
[...] Attendu que, pour condamner la société Reinier à payer à M. Y... et seize autres salariés de cette société des sommes à titre de salaires et accessoires, le conseil de prud'hommes énonce que l'indemnité de panier est représentative de frais, que l'article D. 141-3 du Code du travail précise l'exclusion des sommes versées à titre de rembo… [...]
[...] a violé les articles 23 de la loi du 3 août 1981, 3 du décret du 27 novembre 1981, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, qu'aux termes de l'article 23-I de la loi du 3 août 1981, les rémunérations à prendre en compte pour l'application de la réduction des cotisations dues par les employe… [...]
[...] Vu l'article 4 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de salaire formée contre son employeur, la société Dauphin construction métallique, l'arrêt attaqué énonce que si la convention collective appl… [...]
[...] Vu les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; [...]