Article D. 141-2 : texte et décisions associées

nationale du personnel de la mutualité agricole, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'anticipation de la prime d'ancienneté prise en compte par l'employeur pour le calcul du salaire minimum, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les sommes versées en application de l'article 14, alinéa 2 de la convention.

-43.706 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978 ; Attendu que Mme Ben X... et 5 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, estimant avoir perçu un salaire inférieur au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale .

1, 2 et 3 du protocole d'accord du 12 décembre 1988, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective.

de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la.

de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et 7 autres salariés du Centre hélio-marin de Vallauris, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'.

de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de.

de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la.

de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSS), estimant avoir perçu, entre les mois de mars et de décembre 1992, un salaire inférieur au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale .

sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et onze autres salariés du centre hélio-marin de Vallauris, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 29 de la convention collective institue un tableau d'avancement comportant dix.

qu'il n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des salariés soulignant que les primes en cause n'étaient pas versées en contrepartie du travail mais pour récompenser la stabilité, l'assiduité, l'ancienneté ou les qualités professionnelles de l'agent, de sorte qu'elles ne pouvaient être prises en compte pour l'application du SMIC .

d'un manque de base légale certain au regard des articles D. 141-1, D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail dans la mesure où il ne procède à aucune analyse concrète des éléments complétant le salaire pour atteindre le minimum légal et dont la Fédération soutenait que, versés à l'occasion du travail, ils revêtaient un caractère habituel et périodique en rapport à peu près constant avec les appointements bruts, devant être pris à ce titre en compte dans la comparaison du SMIC, ce que contestaient les salariés demandeurs.