Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-42.603

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2001

Numéro d'affaire

99-42.603

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 99-42.603 et n° H 99-42.607 formés par La Fédération des Organismes de S…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 99-42.603 et n° H 99-42.607 formés par La Fédération des Organismes de Sécurité Sociale du Sud-Est, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de deux jugements n° RG 97/0007 et 97/0006 rendus le 4 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Colette X..., demeurant Les Semboules Les Jonquilles Bâtiment 4,165 ..., 2 / de Mme Nicole Y..., demeurant Le ... de Galles, 06400 Cannes, 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Région Paca, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisan…