Article D. 141-2 : texte et décisions associées – page 2

Mais, sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen : Vu les articles D. 141-2, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la FOSS à payer à ses salariés un rappel de salaire, les jugements énoncent que le salaire minimum professionnel garanti (SMPG) conventionnellement mis en place par les organismes de sécurité sociale, supérieur au SMIC à sa création, lui est devenu aujourd'hui inférieur; qu'il ne fait pas de doute que dans l.

entaché d'un manque de base légale certain au regard des articles D 141-1, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail dans la mesure où il ne procède à aucune analyse concrète des éléments complétant le salaire pour atteindre le minimum légal et dont la fédération soutenait que, versés à l'occasion du travail, ils revêtaient un caractère habituel et périodique en rapport à peu près constant avec les appointements bruts, devant être pris à ce titre en compte dans la comparaison du SMIC, ce que contestaient les salariés demandeurs.

dans le calcul du SMIC, le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de polyvalence compensait la formation du salarié à plusieurs postes de travail et que la part individualisée résultait de sa performance dans le travail, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elles étaient versées au salarié en contrepartie du travail et devaient être prises en considération pour le calcul du SMIC .

avec le salaire minimum de croissance défini aux articles D. 141-1 et D. 141-2 du Code du travail, que les articles 13 et 19 de la convention collective applicable définissent les modalités et taux applicables pour le paiement de primes d'ancienneté et de congés payés et que la règle du dixième est applicable pour le paiement des indemnités compensatrices de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les principes qu'il énonçait conduisaient à accueillir les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

a violé les articles 23 de la loi du 3 août 1981, 3 du décret du 27 novembre 1981, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, qu'aux termes de l'article 23-I de la loi du 3 août 1981, les rémunérations à prendre en compte pour l'application de la réduction des cotisations dues par les employeurs s'entendent au sens de la règlementation sur le salaire minimum de croissance et, d'autre part, que, selon l'article D.

préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article D. 141-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de la prime dite "de vacances", allouée depuis 1977 et supprimée à partir de l'année 1982, l'arrêt retient que le salarié, qui a poursuivi son activité au sein de l'entreprise postérieurement à la suppression par l'employeur de la prime de vacances, ne saurait désormais prétendre au bénéfice de celle-ci .

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service du groupement d'intérêt économique Progemin du 3 décembre 1984 au 26 septembre 1986, en qualité d'hôtesse enquêtrice ; qu'elle percevait, lors de son embauche, un salaire égal au SMIC ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un rappel de salaire.

l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1981 et des articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail, la réduction de six points et demi au taux de cotisations n'est accordée qu'au titre des salariés dont la rémunération, entendue au sens de la réglementation relative à l'application du SMIC, ne dépasse pas 3 480 francs par mois, étant précisé qu'aux termes de l'article D 141-3 précité qui exprime cette réglementation, le salaire à.

n'avait pas satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article D. 141-2 du Code du travail, en pénalisant les salariés dont les rémunérations étaient les plus faibles ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en sa première branche ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X..., Mme Z..., M. A...

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 141-10 et L. 141-11 et D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour estimer que M. X... avait effectivement perçu le minimum conventionnel ou légal auquel il pouvait prétendre en application des articles L. 782-1, L. 782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir à bon droit énoncé que la réglementation des conditions de travail résultant du livre II du Code.

Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles D.141-2 et D.141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer à Mme X... un rappel de salaires au motif qu'elle n'avait pas reçu le salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a énoncé que le Crédit Lyonnais ne pouvait inclure dans le calcul du S.M.I.C. sur l'année les deux mensualités et demi supplémentaires prévues dans l'entreprise ; Qu'en statuant.

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS .