Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 89-41.149

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1994

Numéro d'affaire

89-41.149

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reinier, société anonyme, dont le siège est ... (Bouches-d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reinier, société anonyme, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section commerciale), au profit de : 1 ) M. Serge S..., demeurant ... (Nord), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 2 ) M. Jean R..., demeurant ... (Nord), 3 ) M. Dirss O..., demeurant bâtiment 44, appartement ... (Nord), 4 ) M. Georges M..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), 5 ) M. Pascal Q..., demeurant 10/4-8, avenue Marc Sangnier à Baroeuil (Nord), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 6 ) M. René L..., demeurant ... à la Madeleine (Nord), 7 ) Mme Patricia K..., demeurant ... (Nord), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 8 ) M. Louis I..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul (Nord), ci-devant…