Code du travail
Article D. 141-1 : texte et décisions associées
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Article D. 141-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 141-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 94-41.701
Cour de cassationest entaché d'un manque de base légale certain au regard des articles D. 141-1, D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail dans la mesure où il ne procède à aucune analyse concrète des éléments complétant le salaire pour atteindre le minimum légal et dont la Fédération soutenait que, versés à l'occasion du travail, ils revêtaient un caractère habituel et périodique en rapport à peu près constant avec les appointements bruts, devant être pris à ce titre en compte dans la comparaison du SMIC, ce que contestaient les salariés demandeurs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 94-41.701
est entaché d'un manque de base légale certain au regard des articles D. 141-1, D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail dans la mesure où il ne procède à aucune analyse concrète des éléments complétant le salaire pour atteindre le minimum légal et dont la Fédération soutenait que, versés à l'occasion du travail, ils revêtaient un caractère habituel et périodique en rapport à peu près constant avec les appointements bruts, devant être pris à ce titre en compte dans la comparaison du SMIC, ce que contestaient les salariés demandeurs.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 93-45.958
Cour de cassationest entaché d'un manque de base légale certain au regard des articles D 141-1, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail dans la mesure où il ne procède à aucune analyse concrète des éléments complétant le salaire pour atteindre le minimum légal et dont la fédération soutenait que, versés à l'occasion du travail, ils revêtaient un caractère habituel et périodique en rapport à peu près constant avec les appointements bruts, devant être pris à ce titre en compte dans la comparaison du SMIC, ce que contestaient les salariés demandeurs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 93-45.958
est entaché d'un manque de base légale certain au regard des articles D 141-1, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail dans la mesure où il ne procède à aucune analyse concrète des éléments complétant le salaire pour atteindre le minimum légal et dont la fédération soutenait que, versés à l'occasion du travail, ils revêtaient un caractère habituel et périodique en rapport à peu près constant avec les appointements bruts, devant être pris à ce titre en compte dans la comparaison du SMIC, ce que contestaient les salariés demandeurs.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 89-41.149
Cour de cassationle rapprochement avec le salaire minimum de croissance défini aux articles D. 141-1 et D. 141-2 du Code du travail, que les articles 13 et 19 de la convention collective applicable définissent les modalités et taux applicables pour le paiement de primes d'ancienneté et de congés payés et que la règle du dixième est applicable pour le paiement des indemnités compensatrices de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 89-41.149
le rapprochement avec le salaire minimum de croissance défini aux articles D. 141-1 et D. 141-2 du Code du travail, que les articles 13 et 19 de la convention collective applicable définissent les modalités et taux applicables pour le paiement de primes d'ancienneté et de congés payés et que la règle du dixième est applicable pour le paiement des indemnités compensatrices de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les.
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