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Cour de cassation · 13 mars 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-41.726

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La cassation est partielle.

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  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné le groupement d'intérêt économique Progemin à payer à Mme X... une somme à titre de réajustement de salaire, le jugement rendu le 26 février 1987 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le groupement d'intérêt économique Progemin à payer à Mme X... une somme à titre de réajustement de salaire, le jugement rendu le 26 février 1987 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle
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Sur le moyen unique :

Vu les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service du groupement d'intérêt économique Progemin du 3 décembre 1984 au 26 septembre 1986, en qualité d'hôtesse enquêtrice ; qu'elle percevait, lors de son embauche, un salaire égal au SMIC ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un rappel de salaire, au motif qu'elle n'avait pas perçu les augmentations légales du SMIC pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, le jugement a énoncé que la prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée, ne pouvait être considérée comme un élément constitutif du salaire minimum ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse, perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituait un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le groupement d'intérêt économique Progemin à payer à Mme X... une somme à titre de réajustement de salaire, le jugement rendu le 26 février 1987 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle

Textes cités

2 références

  • D. 141-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service du groupement d'intérêt économique Progemin du 3 décembre 1984 au 26 septembre 1986, en qualité d'hôtesse enquêtrice ; qu'elle percevait, lors de son embauche, un salaire égal au SMIC ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un rappel de salaire, au motif qu'elle n'avait pas perçu les augmentations légales du SMIC …
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  • D. 141-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service du groupement d'intérêt économique Progemin du 3 décembre 1984 au 26 septembre 1986, en qualité d'hôtesse enquêtrice ; qu'elle percevait, lors de son embauche, un salaire égal au SMIC ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un rappel de salaire, au motif qu'elle n'avait pas perçu les augmentations légales du SMIC pendant toute la …
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    , lors de son embauche, un salaire égal au SMIC ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un rappel de salaire, au motif qu'elle n'avait pas perçu les augmentations légales du SMIC pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, le jugement a énoncé que la prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée, ne pouvait être considérée comme un élément constitutif du salaire minimum ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse, perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail, c
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    ["contrat de travail, execution","salaire","salaire minimum","eléments","sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail","définition","smic","prime d'hôtesse enquêtrice","primes"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    avail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service du groupement d'intérêt économique Progemin du 3 décembre 1984 au 26 septembre 1986, en qualité d'hôtesse enquêtrice ; qu'elle percevait, lors de son embauche, un salaire égal au SMIC ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un rappel de salaire, au motif qu'elle n'avait pas perçu les augmentations légales du SMIC pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, le jugement a énoncé que la prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun
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    rêt économique Progemin du 3 décembre 1984 au 26 septembre 1986, en qualité d'hôtesse enquêtrice ; qu'elle percevait, lors de son embauche, un salaire égal au SMIC ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un rappel de salaire, au motif qu'elle n'avait pas perçu les augmentations légales du SMIC pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, le jugement a énoncé que la prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée, ne pouvait être considérée comme un élément constitutif du
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    s du SMIC pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, le jugement a énoncé que la prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée, ne pouvait être considérée comme un élément constitutif du salaire minimum ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse, perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituait un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANN
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    ément constitutif du salaire minimum ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse, perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituait un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le groupement d'intérêt économique Progemin à payer à Mme X... une somme à titre de réajustement de salaire, le jugement rendu le 26 février 1987 entre les parties, par le conseil de prud'hom
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    MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le groupement d'intérêt économique Progemin à payer à Mme X... une somme à titre de réajustement de salaire, le jugement rendu le 26 février 1987 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle
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    26 février 1987 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle
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6079b1509ba5988459c51932
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