Article L. 141-11 : texte et décisions associées

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-10 et L. 141-11 devenus L. 3231-1, 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 janvier 1997 en qualité de distributeur intermittent par la société JIP diffusion aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo, suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués .

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l' article L. 141-11, alinéa 1er, devenu l'article L. 3232-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires bruts et au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a considéré que tout salaire effectif qui correspond à un taux horaire inférieur au salaire minimum de croissance devait être complété pour.

1134 du Code civil, ensemble celles des articles L. 121-1, L. 140-1 et L. 141-11 du code du travail et de l'avenant n° 13 du 22 janvier 2002 à la Convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 ; Mais attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que.

auquel elle est comparée mois par mois, la cour d'appel a violé l'article L. 141-11 du code du travail ; 2°/ que sauf paiement indu, l'employeur qui verse, pour certains mois, une rémunération égale au SMIC, correspondant au nombre d'heures de travail réellement effectuées, ne peut ensuite récupérer, par compensation d'une période de paie sur l'autre, tout ou partie du salaire versé ; qu'en l'espèce, selon l'article 3.1.1 du contrat de travail.

les règles sur le SMIC, la cur d'appel a violé les articles L. 141-10 et L. 141-11 du code du travail ; 2 / et qu'en tenant pour licite la clause du contrat qui permettait à l'employeur, lorsque, en exécution des obligations mises à sa charge par la loi, il complétait le montant des commissions dues au titre d'un mois déterminé d'une somme permettant à la rémunération mensuelle d'être égale au SMIC, de déduire la somme correspondante de mensualités ultérieures où le montant des commissions serait supérieur à celui du SMIC, la cour d'appel a violé les articles L.

auquel elle est comparée mois par mois, la cour d'appel a violé l'article L. 141-11 du code du travail ; 2 / que selon l'article L. 144-2 du code du travail, l'employeur qui fait une avance ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire exigible ; que dès lors, en validant le système de rémunération par "avance" sans rechercher si la société Ufifrance respectait les dispositions légales.

auquel elle est comparée mois par mois, la cour d'appel a violé l'article L. 141-11 du code du travail ; 2 / que selon l'article L. 144-2 du code du travail, l'employeur qui fait une avance ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire exigible ; que dès lors, en validant le système de rémunération par "avance" sans rechercher si la société Ufifrance respectait les dispositions légales.

auquel elle est comparée mois par mois, la cour d'appel a violé l'article L.141-11 du code du travail ; 2 / que selon l'article L.144-2 du code du travail, l'employeur qui fait une avance ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire exigible ; que dès lors, en validant le système de rémunération par "avance" sans rechercher si la société Ufifrance respectait les dispositions légales interdisant.

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et L. 141-11 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de MM. X... et Le Y... faisant valoir qu'ils étaient assujettis à la durée légale du travail à laquelle leur contrat de travail faisait référence expresse, qu'ils justifiaient de la connaissance par l'employeur du temps de travail effectué sur chaque période de paie et dont il était fait mention.

de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail ; 3 / que seules les heures supplémentaires de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail donnent lieu à rémunération, qu'en condamnant la société les taxis de la Seine à payer des heures supplémentaires en retenant la durée théorique de 8,8 heures figurant dans le contrat de travail, alors qu'il résultait du montant des recettes réalisées par M.

de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 1975 et de l'article L. 141-11 du Code du travail que la garantie minimale de ressource due aux VRP ayant le caractère de salaire, elle ne peut être réduite -et a fortiori supprimée- qu'en cas de suspension du contrat de travail par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité, ou par l'effet direct d'une cessation collective de travail, toute autre cause étant exclue .