L. 141-11 du Code du travail

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° P 19-24.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 L&apos… [...]

[...] AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Sur les faits de travail dissimulé L'article L. 1221-10 du code du travail dispose que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. Le non-respect de cette formalité justifie que soit retenu… [...]

[...] En l'absence de déclaration par M. T... W..., ce travail était bien un travail dissimulé de sorte que le principe du redressement doit être validé s'agissant tant de Mme R... que de Mme Q.... L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable prévoyait que "Pour le calcul des cotisations et contributions de sé… [...]

[...] Aux motifs que selon l'article L. 242 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, « sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et contributions… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'URSSAF fait valoir que le gérant de la société intimée n'a pas contesté les faits et a fait l'objet d'une composition pénale dont il a accepté de payer l'amende ce qui montrerait, selon elle, que les éléments de l'infraction y compris l'élément intentionnel étaient réunies en l'espèce ; que la SARL EXECUTIVE TRAV… [...]

[...] "Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L.324-10 L.8221-3 et L.8221-5 nouv. du code du travail sont, à défaut de preuve contraire. évaluées for… [...]

[...] ALORS D'AUTRE PART QU'en application de l'article L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale, « pour le calcul des cotisations e t contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-1… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE par jugement définitif en date du 3 juin 2010, le tribunal correctionnel de Mende a déclaré madame Monique Y..., gérante de la société LE LAC, coupable d'avoir commis courant février 2009 le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié et l'a dispensée de peine ; qu'il en résulte que l'EURL LE LAC ne peut plus d… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'ar… [...]

[...] Vu les articles L. 141-1, L. 141-10 et L. 141-11 devenus L. 3231-1, 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 141-11, recodifié sous les n° L. 3232-3, L. 3232-4, L. 3224-7 et L. 3224-8, du code du travail ; [...]

[...] Vu l' article L. 141-11, alinéa 1er, devenu l'article L. 3232-3 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Axe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de commissions sur vente alors selon le moyen qu'est licite la clause du contrat de travail qui prévoit que la partie du salaire versée sous forme de commissions ne le sera que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment où l… [...]

[...] 1°/ que la comparaison entre le salaire versé et le SMIC doit être effectuée mois par mois sans report possible des excédents sur les mois précédents ou suivants ; qu'en l'espèce, selon l'article 3.1.1 du contrat de travail signé le 3 septembre 1999 entre lui-même et la société Ufifrance, il devait percevoir "un traitement mensuel fixe é… [...]

[...] 1 / que tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1er du Titre III du Livre 1er du code du travail et lié à son employeur par un contrat de travail peut prétendre au SMIC pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectuées, quel que soit son mode de rémunération et le mode de détermination de ses heures de travail ;… [...]

[...] 1 / que la comparaison entre le salaire versé et le SMIC doit être effectuée mois par mois sans report possible des excédents sur le, mois précédents ou suivants ; qu'en l'espèce, le système de rémunération au sein de la société Ufifrance consistait, dans un premier temps, à verser à la salariée le montant de commissions dues pour le moi… [...]

[...] 1 / que la comparaison entre le salaire versé et le SMIC doit être effectuée mois par mois sans report possible des excédents sur les mois précédents ou suivant ; qu'en l'espèce, le système de rémunération au sein de la société Ufifrance consistait, dans un premier temps, à verser au salarié le montant des commissions dues pour le mois c… [...]

[...] que dès lors, en validant ce système de rémunération qui conduisait à des reports d'excédents sur les mois suivants ou précédents, et ainsi à contourner le principe d'une rémunération équivalente au SMIC auquel elle est comparée mois par mois, la cour d'appel a violé l'article L.141-11 du code du travail ; [...]

[...] 1 / que tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail et lié à son employeur par un contrat de travail peut prétendre au SMIC pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectuées, quel que soit son mode de rémunération et le mode de détermination de ses heures de travail ;… [...]

[...] 2 / que le SMIC est la garantie d'une rémunération horaire minimale correspondant au temps de travail effectif, que s'agissant des chauffeurs de taxi parisens dont la rémunération perçue permet de déterminer le temps de travail effectif, il en résulte que si M. X... perçoit une rémunération mensuelle inférieure au SMIC, ce que la cour d'… [...]