Article L. 141-11 : texte et décisions associées – page 2

qu'en effet, la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 141-11 du Code du travail est égale au produit du montant du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré ; que, par définition, le paiement à la pige constitue une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d'heures de travail nécessaires pour la réaliser ; que, dans ces conditions, et en l'absence d'une référence conventionnelle, la rémunération contractuelle constitue la seule référence susceptible de s'appliquer .

à la déclaration de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-11 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Laser Centre le 12 février 1996 selon un contrat de qualification de deux ans en vue de l'obtention d'une qualification de technicien des méthodes-programmeurs ; que l'employeur s'était engagé à faire bénéficier le salarié de 880 heures de formation dispensée par un organisme spécialisé .

lui a été notifié le même jour violant ainsi les articles L. 143-2 et L. 141-11, alinéa 5, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que M. Y..., qui se trouvait en période de mise à pied conservatoire, ne pouvait prétendre à rémunération pour ces deux journées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l.

du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article L. 141-11 du Code du travail dispose dans son deuxième alinéa que l'employeur ne doit pas de rémunération pendant la durée de la maladie du salarié ; que le salarié étant aux yeux de l'employeur régulièrement malade au cours de son préavis, le jugement qui le condamne à payer une indemnité compensatrice de préavis viole le texte susvisé ; Mais attendu que, répondant ainsi.

SMIC, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a renvoyé les parties à faire les comptes sur les sommes revenant au salarié en distinguant celles entrant dans l'assiette à comparer au SMIC et celles qui doivent en être exclues, à charge par les parties de lui en référer en cas de difficultés, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli .

décision; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 141-10 det L. 141-11 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que M. Y... avait perçu une rémunération conforme au SMIC, et pour le débouter de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que ses bulletins de paie incluaient une prime non dénommée mais qui présentait, par sa permanence et la progression régulière de son taux, le caractère de fait d'un complément de salaire, toujours supérieur au SMIC en vigueur.

inférieurs à 169 heures, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 141-11 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il s'est contredit en retenant, d'un côté, que les jours d'absences allégués étaient le fait du salarié, et d'un autre, qu'ils étaient dûs aux difficultés conjoncturelles de l'entreprise ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont énoncé, sans se.

pas un horaire de travail contr^olable, a violé les articles L. 141-10, L. 141-11, R. 141-3 du Code du travail et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la personne concernée par ce chef de redressement avait la qualité d'attaché au service commercial, et non de VRP, de sorte que sa situation était régie par les règles applicables à tout salarié, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui.

aussi violé les dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-11 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la demanderesse a fourni ses bulletins de salaire, tels qu'ils lui avaient été remis par l'employeur, ce dernier a versé aux débats un simple décompte, qualifié de "nouveaux bulletins de salaire", décompte portant cachet de son conseil, dans le but d'abuser le tribunal en invoquant, comme mentionné dans ses.

apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé par l'article L. 141-11 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire égal à la rémunération mensuelle minimum prévue par les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces dispositions étaient applicables au travailleur à domicile ; Qu'en statuant ainsi sans préciser si le contrat de travail comportait.

non fourni, en violation, par fausse application, des articles L. 141-11 et L. 141-12 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, un salarié affecté à un chantier particulier, comportant un horaire de travail propre et unique, ne saurait prétendre être rémunéré en fonction d'un temps de travail plus important, fût-ce celui de la durée légale du travail, comme le soutenait la SOTRASI dans ses conclusions .

a accordé qu'une rémunération horaire réduite, en violation de l'article L. 141-11 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'elle n'a pas tenu compte de services effectués ne figurant pas sur les relevés de l'association, mais indiqués par lui ; et alors, enfin, qu'elle n'a pas tenu compte, en violation des articles L. 221-5, L. 221-5-1 et L. 222-1 du Code du travail des majorations légales pour heures de nuit (Noël et Pâques), dimanches et jours fériés, cependant portées sur les relevés de l'association .