Cour de cassation · 30 juin 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-41.540

LicenciementContrat de travail

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Dates essentielles

4 juin 1986Saisine prud'homale Passage source
30 juin 1993Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., G..., Y..., B..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme C..., M. Z..., Mmes E..., X... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme H... a été engagée le 1er avril 1984 par Mme D... en qualité de travailleuse à domicile ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 juin 1986 de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaires ; Sur les premier et troisième moyens réunis :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline D..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Suzy H..., demeurant ... (Gironde),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., G..., Y..., B..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme C..., M. Z..., Mmes E..., X... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme H... a été engagée le 1er avril 1984 par Mme D... en qualité de travailleuse à domicile ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 juin 1986 de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaires ; Sur les premier et troisième moyens réunis :

Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que la caractéristique du travail à domicile est d'être irrégulier, et que l'employeur n'a pas l'obligation d'assurer au salarié un salaire minimum garanti ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'à partir du 24 décembre 1985 Mme D... n'avait plus remis aucun travail à Mme H... malgré plusieurs demandes écrites de celle-ci lui demandant soit de lui fournir du travail soit de régulariser sa situation, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de fournir du travail au salarié et que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 721-14, ensemble l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1 du titre III du livre I du

présent code et lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, perçoit, s'il n'est apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé par l'article L. 141-11 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire égal à la rémunération mensuelle minimum prévue par les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces dispositions étaient applicables au travailleur à domicile ; Qu'en statuant ainsi sans préciser si le contrat de travail comportait un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné Mme D... à payer à Mme H... une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 13 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne Mme H..., envers Mme D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Textes cités

3 références

L. 721-14Code du travail
Passage cité
… du 24 décembre 1985 Mme D... n'avait plus remis aucun travail à Mme H... malgré plusieurs demandes écrites de celle-ci lui demandant soit de lui fournir du travail soit de régulariser sa situation, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de fournir du travail au salarié et que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 721-14, ensemble l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1 du titre III du livre I du présent code et lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, perçoit, s'il n'est apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé par l'article L. 141-11 ; Attendu …
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L. 141-10Code du travail
Passage cité
… plus remis aucun travail à Mme H... malgré plusieurs demandes écrites de celle-ci lui demandant soit de lui fournir du travail soit de régulariser sa situation, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de fournir du travail au salarié et que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 721-14, ensemble l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1 du titre III du livre I du présent code et lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, perçoit, s'il n'est apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé par l'article L. 141-11 ; Attendu que pour condamner l'employeur à …
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L. 141-11Code du travail
Passage cité
… : Vu l'article L. 721-14, ensemble l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1 du titre III du livre I du présent code et lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, perçoit, s'il n'est apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé par l'article L. 141-11 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire égal à la rémunération mensuelle minimum prévue par les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces dispositions étaient applicables au travailleur à domicile ; Qu'en statuant ainsi sans préciser si le contrat de travail comportait un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, la …
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'elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 juin 1986 de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaires ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que la caractéristique du travail à domicile est d'être irrégulier, et que l'employeur n'a pas l'obligation d'assurer au salarié un salaire minimum garanti ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'à partir du 24 décembre 1985 Mme D... n'avait plus remis aucun t
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lui demandant soit de lui fournir du travail soit de régulariser sa situation, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de fournir du travail au salarié et que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 721-14, ensemble l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1 du titre III du livre I du présent code et lié à son
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si la juridiction prud'homale le 4 juin 1986 de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaires ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que la caractéristique du travail à domicile est d'être irrégulier, et que l'employeur n'a pas l'obligation d'assurer au salarié un salaire minimum garanti ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'à partir du 24 décembre 1985 Mme D... n'avait plus remis aucun t
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L. 721-14, ensemble l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1 du titre III du livre I du présent code et lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, perçoit, s'il n'est apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé par l'article L. 141-11 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire égal à la rémunération mensuelle m
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ration mensuelle minimum prévue par les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces dispositions étaient applicables au travailleur à domicile ; Qu'en statuant ainsi sans préciser si le contrat de travail comportait un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné Mme D... à payer à Mme H... une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt re
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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e à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que la caractéristique du travail à domicile est d'être irrégulier, et que l'employeur n'a pas l'obligation d'assurer au salarié un salaire minimum garanti ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'à partir du 24 décembre 1985 Mme D... n'avait plus remis aucun travail à Mme H... malgré plusieurs demandes écrites de celle-ci lui demandant soit de lui fournir du travail soit de régulariser sa situation, la cour d'appel a pu décider que l'employ
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le champ d'application du chapitre 1 du titre III du livre I du présent code et lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, perçoit, s'il n'est apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé par l'article L. 141-11 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire égal à la rémunération mensuelle minimum prévue par les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces dispos
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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2007, n° 06-42.197Cite aussi l’article L. 721-14 du Code du travail
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