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Cour de cassation · 24 novembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.817

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section agriculture), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Y..., au service de M. X... depuis le 1er octobre 1991 en qualité de tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 juin 1995, puis licencié par lettre du 21 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Campagne du Mail, 30600 Vestric et Candiac,

en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section agriculture), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. Y..., au service de M. X... depuis le 1er octobre 1991 en qualité de tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 juin 1995, puis licencié par lettre du 21 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 21 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon les moyens, que, d'une part, le jugement ne répond pas aux conclusions de l'employeur en ce qui concerne les conséquences à tirer de la fourniture par le salarié pendant toute la durée du préavis, d'avis médicaux d'arrêts de travail ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'employeur, tant dans ses écritures que lors des débats de première instance, a soulevé l'incohérence entre le fait pour un salarié, de justifier médicalement de sa maladie pendant son préavis, et de réclamer parallèlement, une indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement est totalement muet sur ce point, violant ainsi les règles de la procédure civile, et notamment les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article L. 141-11 du Code du travail dispose dans son deuxième alinéa que l'employeur ne doit pas de rémunération pendant la durée de la maladie du salarié ; que le salarié étant aux yeux de l'employeur régulièrement malade au cours de son préavis, le jugement qui le condamne à payer une indemnité compensatrice de préavis viole le texte susvisé ;

Mais attendu que, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur avait manifesté sans équivoque la volonté de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis ; que les moyens sont inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • L. 141-11Code du travail
    Passage cité
    … que lors des débats de première instance, a soulevé l'incohérence entre le fait pour un salarié, de justifier médicalement de sa maladie pendant son préavis, et de réclamer parallèlement, une indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement est totalement muet sur ce point, violant ainsi les règles de la procédure civile, et notamment les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article L. 141-11 du Code du travail dispose dans son deuxième alinéa que l'employeur ne doit pas de rémunération pendant la durée de la maladie du salarié ; que le salarié étant aux yeux de l'employeur régulièrement malade au cours de son préavis, le jugement qui le condamne à payer une indemnité compensatrice de préavis viole le texte susvisé ; Mais attendu que, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, le conseil de prud'hommes qui a …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    voir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., au service de M. X... depuis le 1er octobre 1991 en qualité de tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 juin 1995, puis licencié par lettre du 21 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 21 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, s
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    ir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon les moyens, que, d'une part, le jugement ne répond pas aux conclusions de l'employeur en ce qui concerne les conséquences à tirer de la fourniture par le salarié pendant toute la durée du préavis, d'avis médicaux d'arrêts de travail ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'employeur, tant dans ses écritures que lors des débats de première instance, a soulevé l'incohérence entre le fait pour un salarié, de justifier médicalement de sa maladie pendant son préavis, et de réclamer parallè
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    travail ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'employeur, tant dans ses écritures que lors des débats de première instance, a soulevé l'incohérence entre le fait pour un salarié, de justifier médicalement de sa maladie pendant son préavis, et de réclamer parallèlement, une indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement est totalement muet sur ce point, violant ainsi les règles de la procédure civile, et notamment les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article L. 141-11 du
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    ie à compter du 7 juin 1995, puis licencié par lettre du 21 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 21 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon les moyens, que, d'une part, le jugement ne répond pas aux conclusions de l'employeur en ce qui concerne les conséquences à tirer de la fourniture par le salarié pendant toute la durée du préavis, d'avis médicaux d'
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