Article L. 141-11 : texte et décisions associées – page 3

moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 141-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de salaire pour la période du 6 août au 3 septembre 1986 pendant laquelle l'entreprise a été fermée pour cause de congés payés, le jugement énonce qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L.

Mais attendu que le bénéfice de la rémunération mensuelle minimale légale prévue par l'article L. 141-11 du Code du travail est réservée par l'article L. 141-10 du même Code du travail au salarié dont le contrat de travail comporte un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire de travail ; qu'ayant fait ressortir que la salariée était employée à temps partiel, et constaté que celle-ci avait eu des périodes d'absences pour maladie, la cour d'appel, sans encourir.

au licenciement de l'intéressé", la cour d'appel a violé l'article L. 141-11, alinéas 2 et 3, du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel s'est contredite en condamnant l'employeur à verser le salaire pour la période non travaillée litigieuse, alors même qu'elle a refusé au salarié le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que "l'employeur n'avait pas refusé à M. X... de.

à payer le temps contractuellement non fourni au regard des articles L. 141-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, un salarié affecté à un chantier particulier, comportant un horaire de travail propre et unique, ne saurait prétendre être rémunéré en fonction d'un temps de travail différent, fût-ce celui de la durée légale du travail, comme le soutenait la Sotrasi dans ses conclusions ; qu'en retenant une.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail et les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexée à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société La Vallée à compter de juillet 1981 ; qu'après son départ volontaire de l'entreprise en juillet 1986, il a.

de travail est inférieure, sauf les cas limitativement prévus à l'article L. 141-11 du Code du travail, et qu'en refusant de prendre en compte la durée de travail prévue aux contrats et en considérant implicitement qu'il conviendrait de diviser la rémunération mensuelle du salarié employé à temps complet par la durée effective du travail dans l'entreprise pour faire apparaître artificiellement un taux horaire théorique à comparer au seuil horaire de.

qu'ainsi le jugement était rendu en violation des articles L. 114-3, L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué, en se référant au calcul fait par la société du nombre de jours de congés encore dus par elle à M. Y... à la date du 15 novembre 1984, date à laquelle l'employeur avait invité ce salarié à prendre "le restant de ses congés payés", a constaté qu'en se présentant au travail le 3 décembre 1984, celui-ci avait ainsi respecté les consignes de son employeur .

de Mme X... ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 141-10 et L. 141-11 et D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour estimer que M. X... avait effectivement perçu le minimum conventionnel ou légal auquel il pouvait prétendre en application des articles L. 782-1, L. 782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir à bon droit énoncé que la réglementation des conditions de travail résultant du.

LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 18 OCTOBRE 1976 AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 141-11 DU CODE DU TRAVAIL EDICTE QUE LA REMUNERATION MINIMALE DOIT ETRE EGALE AU PRODUIT DU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE PAR LE NOMBRE D'HEURES CORRESPONDANT A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL POUR LE MOIS CONSIDERE ET QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLEECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ETUDES D'AVOUES, LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EST DE 40 HEURES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE ME Y...

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS .