Article D. 141-5 : texte et décisions associées

consistant en un repas et que la réglementation prévue par les articles D. 141-5 et suivants du Code du travail avait été respectée ; qu'il a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

état de cause de la combinaison des dispositions des articles L. 141-1, D141-5 et 141-6 du Code du travail que même si le SMIC avait été applicable à la Martinique pour la période considérée, il convenait d'en déduire, s'agissant d'une employée de maison logée et nourrie, les indemnités représentatives du logement et de la nourriture; que par suite en prenant en compte la totalité du SMIC sans en déduire les indemnités représentatives du logement et de la nourriture, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles L.

et de gardiennage de l'immeuble, a énoncé qu'en application de l'article D. 141-5 du Code du travail, cette prestation en nature ne pouvait être retenue à défaut d'accord collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le logement était attribué en contrepartie des prestations fournies par la salariée, ce dont il résultait qu'il constituait un élément de rémunération en nature devant être pris en considération pour la détermination du salaire effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

qui lui serait dû, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles D. 141-5 et D. 141-9 du Code du travail, excluant les concierges et gens de maison, ne pouvaient s'appliquer à Mme E... dont les fonctions principales étaient celles de "gardienne" ; que ces textes ont donc été violés ; que, d'autre part, l'article D. 141-9 du Code du travail ne s'appliquant qu'à défaut de convention collective, la cour d'appel devait distinguer, comme l'avait.

d'immeubles à usage d'habitation ; que l'exclusion visée à l'article D. 141-5 du même code concerne seulement les dispositions de la section dans lesquelles il est inséré, relatives au mode de calcul forfaitaire, en l'absence de convention collective, des prestations en nature de logement et de nourriture ; qu'en fondant sa décision sur l'article 18 de la convention collective applicable qui précise que dans les cas d'emploi pour lesquels un.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DIT SMIC ETAIT APPLICABLE A MME MARIA X..., CONCIERGE DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION SIS A SAINT-ETIENNE ... PAR LA SOCIETE BORAY-LAVAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE D141-5 DU CODE DU TRAVAIL EXCLUT DE L'.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L141-1 ET D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME NADINE Y..., EMPLOYEE DU 15 MARS 1976 AU 30 JUIN 1978 EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, NOURRIE ET LOGEE PAR LES EPOUX X..., DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR LE FAIT QUE SA REMUNERATION TOTALE AURAIT ETE INFERIEURE AU SMIC, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE D141-5 DU CODE DU TRAVAIL EXCLUAIT DU.