Code du travail
Article L. 142-12 : texte et décisions associées
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Article L. 142-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 142-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1982, 79-41.955
Cour de cassationTROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS .
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TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS .
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