Cour de cassation · 22 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.628

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Somme allouée304,90 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Phenix RichelieuÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Phenix Richelieu aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

1er mai 1999Saisine prud'homale Passage source
22 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu qu'à la suite d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar confirmant un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse et faisant droit aux demandes de rappel de salaire formées par M. X... et 18 autres salariés, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire portant sur la période du 1er mai 1999 au 31 janvier 2000 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Phenix Richelieu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Phenix Richelieu à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ou 304,90 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt deux mai deux mille un.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Phenix Richelieu, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Phenix Richelieu, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu qu'à la suite d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar confirmant un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse et faisant droit aux demandes de rappel de salaire formées par M. X... et 18 autres salariés, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire portant sur la période du 1er mai 1999 au 31 janvier 2000 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 9 mars 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme et à délivrer sous astreinte des bulletins de paie rectifiés pour les mois d'octobre 1999 à janvier 2000, alors, selon les moyens que :

1 ) les juges du fond ont l'obligation de motiver leur décision et que la motivation par voie de référence constitue un défaut de motifs ;

que le conseil de prud'hommes de Mulhouse, statuant en référé, pour accueillir la demande de M. X..., s'est référé à un arrêt antérieur rendu entre les mêmes parties, sans en rappeler les motifs ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) la formation des référés ne peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation qu'au cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse portant sur le calcul de son salaire, l'employeur soutenant qu'avaient été respectés tant les dispositions de l'article 11 de l'avenant de la convention collective pour le personnel des restaurants publics que les articles D. 161-6 et D. 141-8 du Code du travail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant dans sa formation de référé a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ;

3 ) l'arrêt auquel il est fait référence sera cassé par la Cour de Cassation, ce qui ne manquera pas d'entraîner par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les demandes du salarié étaient conformes à la solution adoptée par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 28 décembre 1999, le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a pu décider, sans encourir les griefs des deux premiers moyens qu'elles n'étaient pas sérieusement contestables ;

Attendu, ensuite, que le pourvoi formé contre ledit arrêt ayant été rejeté, le troisième moyen doit l'être également ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Phenix Richelieu aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Phenix Richelieu à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ou 304,90 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt deux mai deux mille un.

Textes cités

4 références

Articles cités

D. 161-6Code du travail
Passage cité
… peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation qu'au cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse portant sur le calcul de son salaire, l'employeur soutenant qu'avaient été respectés tant les dispositions de l'article 11 de l'avenant de la convention collective pour le personnel des restaurants publics que les articles D. 161-6 et D. 141-8 du Code du travail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant dans sa formation de référé a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 3 ) l'arrêt auquel il est fait référence sera cassé par la Cour de Cassation, ce qui ne manquera pas d'entraîner par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
D. 141-8Code du travail
Passage cité
… une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation qu'au cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse portant sur le calcul de son salaire, l'employeur soutenant qu'avaient été respectés tant les dispositions de l'article 11 de l'avenant de la convention collective pour le personnel des restaurants publics que les articles D. 161-6 et D. 141-8 du Code du travail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant dans sa formation de référé a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 3 ) l'arrêt auquel il est fait référence sera cassé par la Cour de Cassation, ce qui ne manquera pas d'entraîner par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 516-30Code du travail
Passage cité
… qu'en l'espèce les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse portant sur le calcul de son salaire, l'employeur soutenant qu'avaient été respectés tant les dispositions de l'article 11 de l'avenant de la convention collective pour le personnel des restaurants publics que les articles D. 161-6 et D. 141-8 du Code du travail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant dans sa formation de référé a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 3 ) l'arrêt auquel il est fait référence sera cassé par la Cour de Cassation, ce qui ne manquera pas d'entraîner par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les demandes du salarié étaient conformes à la solution adoptée par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 28 …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective du personnel des restaurants publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ; 2 ) la formation des référés ne peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation qu'au cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse portant sur le calcul de son salaire, l'employeur soutenant qu'avaient été respectés tant les dispositions de l'article 11 de l'avenant de la convention collective pour le personnel des restaurants publics que les articles D. 161-6 et D. 141-8 du Code du travail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant dans sa formation de référé a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 3 ) l'arrêt auquel il est fait référence sera cassé par la Cour de Cassation, ce qui ne manquera pas d'entraîner par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée, en application de l'article 625 du nouveau Code de …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
libéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar confirmant un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse et faisant droit aux demandes de rappel de salaire formées par M. X... et 18 autres salariés, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire portant sur la période du 1er mai 1999 au 31 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mulhous
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ant un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse et faisant droit aux demandes de rappel de salaire formées par M. X... et 18 autres salariés, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire portant sur la période du 1er mai 1999 au 31 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 9 mars 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme et à délivrer sous astreinte des bulletins de paie rectifiés pour les mois d'oc
Lire dans le texte
Demandes et arguments
une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation qu'au cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse portant sur le calcul de son salaire, l'employeur soutenant qu'avaient été respectés tant les dispositions de l'article 11 de l'avenant de la convention collective pour le personnel des restaurants publics que les articles D. 161-6 et D. 141-8 du Code du travail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant dans sa format
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
nt contestable ; qu'en l'espèce les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse portant sur le calcul de son salaire, l'employeur soutenant qu'avaient été respectés tant les dispositions de l'article 11 de l'avenant de la convention collective pour le personnel des restaurants publics que les articles D. 161-6 et D. 141-8 du Code du travail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant dans sa formation de référé a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 3 ) l'arrêt auquel il est fait référence sera cassé par la Co
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
IS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phenix Richelieu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme N
Lire dans le texte
Demandes et arguments
helieu, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar confirmant un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse et faisant droit aux demandes de rappel de salaire formées par M. X... et 18 autres salariés, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire portant sur la période du 1er mai 1999 au 31 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait g
Lire dans le texte
Demandes et arguments
arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar confirmant un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse et faisant droit aux demandes de rappel de salaire formées par M. X... et 18 autres salariés, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire portant sur la période du 1er mai 1999 au 31 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 9 mars 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme et à délivrer sous astreinte des bulletins d
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137239bcd5801467740bff3

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, n° 01-44.268Cite aussi l’article D. 141-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération