Code du travail
Article D. 161-6 : texte et décisions associées
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Article D. 161-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 161-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 00-42.628
Cour de cassationcollective pour le personnel des restaurants publics que les articles D. 161-6 et D. 141-8 du Code du travail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant dans sa formation de référé a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 3 ) l'arrêt auquel il est fait référence sera cassé par la Cour de Cassation, ce qui ne manquera pas d'entraîner par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile .
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collective pour le personnel des restaurants publics que les articles D. 161-6 et D. 141-8 du Code du travail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant dans sa formation de référé a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 3 ) l'arrêt auquel il est fait référence sera cassé par la Cour de Cassation, ce qui ne manquera pas d'entraîner par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile .
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