Article D. 141-8 : texte et décisions associées – page 2

Le mode particulier de calcul de la rémunération du personnel des hôtels, cafés, restaurants ou assimilés prévu à l'article D 141-8 du code du travail ne peut être appliqué à la détermination de l'assiette des cotisations dues pour des femmes de ménages employées dans un café, quelques heures par jour, après la fermeture de l'établissement dès lors qu'il n'est pas établi que celles-ci aient été nourries gratuitement ou aient perçu une indemnité compensatrice, et alors qu'aucune des parties n'avait fait état d'un usage qui serait applicable à l'établissement en cause.

En l'absence de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, un syndicat n'est pas recevable à intervenir dans un litige individuel portant non sur le droit d'un salarié de l'hôtellerie au versement d'une indemnité de repas du soir, mais sur la réalité de ce versement.