Code du travail
Article D. 141-8 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article D. 141-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 141-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1984, 80-10.842
Cour de cassationDU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS OU ASSIMILES PREVU A L'ARTICLE D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE APPLIQUE A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES A CE TITRE PAR M. X..., ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1984, 80-10.842
DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS OU ASSIMILES PREVU A L'ARTICLE D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE APPLIQUE A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES A CE TITRE PAR M. X..., ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1981, 79-42.152
Cour de cassationDU POURVOI N° 79-42.152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 141-6 A D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HADDOUN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE SECOND REPAS, AUX MOTIFS QUE SES BULLETINS DE PAYE MENTIONNAIENT EXPRESSEMENT QU'ELLES AVAIENT ETE COMPRISES DANS SON.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1981, 79-42.152
DU POURVOI N° 79-42.152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 141-6 A D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HADDOUN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE SECOND REPAS, AUX MOTIFS QUE SES BULLETINS DE PAYE MENTIONNAIENT EXPRESSEMENT QU'ELLES AVAIENT ETE COMPRISES DANS SON.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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