Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1987, 84-40.500

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1987

Numéro d'affaire

84-40.500

Résumé

Ne peut prétendre au bénéfice du préavis applicable aux employés commerciaux, selon le Code de commerce local d'Alsace-Lorraine, une salariée qui était affectée essentiellement à des travaux manuels.

Extrait

Sur le deuxième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 3 mai 1982 par la société Adal en qualité d" employée de collectivités ", a été licenciée en septembre 1982 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part que les juges du fond n'ont retenu que son travail de plonge, sans tenir compte de ses autres activités, ni du fait qu'elle était employée de collectivités, et alors d'autre part, qu'ils n'ont pas recherché la durée du préavis auquel elle pouvait prétendre selon le Code industriel local ; Mais attendu, d'une part qu'il résulte du jugement que Mme X... a été affectée essentiellement à des travaux manuels ; qu'elle ne pouvait donc prétendre au bénéfice du préavis applicable aux employés commerciaux ; qu'ainsi le moyen, en sa première branche, est dépo…