Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 00-41.175

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 143-2 Code du travailL. 141-8 Code du travailD. 141-8 Code du travailL. 143-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des restaurants publics, soutenant que l'employeur ne respectait pas les dispositions concernant le SMIC et l'article 616 du Code civil local, on Convention collectiveConvention collective et D Convention collectiveConvention collective et des articles D

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/07/2001
Numéro d'affaire: 00-41.175

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Cour de cassation Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 00-41.175, H 00-41.176, G 00-41.177, J 00-41.178, K 00-41.179, M 00-41.1…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 00-41.175, H 00-41.176, G 00-41.177, J 00-41.178, K 00-41.179, M 00-41.180, N 00-41.181, P 00-41.182, Q 00-41.183, R 00-41.184, S 00-41.185, T 00-41.186, U 00-41.187, V 00-41.188, W 00-41.189, X 00-41.190, Y 00-41.191, Z 00-41.192 et A 00-41.193 formé par la société Phénix Richelieu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de dix-neuf arrêts rendus le 28 décembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B), au profit de : 1 / de Mme A...

Durez Voreaux, demeurant 1, rue Rapp, 68170 Rixheim, 2 / du Syndicat CGDT, dont le siège est ..., 3 / de Mme Pauline I...

Crista, demeurant ..., 4 / de Mme Madeleine L..., demeurant ..., 5 / de Mme Stéphanie H...

J..., demeurant ..., 6 / de Mme Nathalie B..., demeurant 50, rue des 3 Epis, 68200 Mulhouse, 7 / de Mme Béatrice D..., demeurant ..., 8 / de Mme Madeleine M..., demeurant ..., 9 / de Mme Sandrine K..., demeurant ..., 10 / de Mme Daniela Y..., demeurant ..., 11 / de Mme Myriam N..., demeurant ..., 12 / de M.

Lucien P..., demeurant ..., 13 / de Mme Nathalie F..., demeurant ..., 14 / de Mme Estelle O..., demeurant ..., 15 / de Mme Marie-Paule X...

Françoise, demeurant ..., 16 / de Mme Nathalie Z..., demeurant ..., 17 / de Mme Chantal G..., demeurant ..., 18 / de Mme Simone R..., demeurant ..., 19 / de Mme Sonia C..., demeurant ..., 20 / de M.

Laurent Q..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Texier, conseiller rapporteur, M.

Finance, conseiller, M.

Soury, conseiller référendaire, M.

Duplat, avocat général, M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Texier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Phénix Richelieu, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme E...

Voreaux, du Syndicat CFDT, de Mmes I...

Crista, L..., H...

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