Code du travail
Article D. 141-6 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article D. 141-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 141-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 85-42.672
Cour de cassationEt sur le second moyen, pris de la violation de la loi et notamment les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... critique encore le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en répétition de retenues indues pour nourriture fournie, en retenant que, l'indemnité de repas ayant été réglée conformément aux dispositions de la convention " hôtelière ", et régulièrement portée sur les bulletins de paye, la salariée avait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 85-42.672
Et sur le second moyen, pris de la violation de la loi et notamment les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... critique encore le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en répétition de retenues indues pour nourriture fournie, en retenant que, l'indemnité de repas ayant été réglée conformément aux dispositions de la convention " hôtelière ", et régulièrement portée sur les bulletins de paye, la salariée avait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1981, 79-42.152
Cour de cassationLE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-42.152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 141-6 A D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HADDOUN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE SECOND REPAS, AUX MOTIFS QUE SES BULLETINS DE PAYE MENTIONNAIENT EXPRESSEMENT QU'ELLES AVAIENT ETE COMPRISES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1981, 79-42.152
LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-42.152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 141-6 A D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HADDOUN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE SECOND REPAS, AUX MOTIFS QUE SES BULLETINS DE PAYE MENTIONNAIENT EXPRESSEMENT QU'ELLES AVAIENT ETE COMPRISES.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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