Cour de cassation · 20 mai 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.517-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ANONYME CREUSOT-LOIRE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'AYANT CONDAMNE A PAYER A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PAIEMENT LA SOMME DE 166,18 FRANCS A BIZET ET CELLE DE 265,22 FRANCS A FLECHET ET L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE LES DEMANDES FORMEES PAR LES SALARIES AVAIENT UN TOTAL INFERIEUR AU TAUX D U PREMIER ET DERNIER RESSORT ET QUE A DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE TENDANT A OBTENIR UNE SOMME DE 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POU R PROCEDURE ABUSIVE ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE INITIALE ET NE POUVAIT DONC RENDRE LEDIT JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES INTERESSES N'ONT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME CREUSOT-LOIRE PAR DEUX DE SES S ALARIES, BIZET ET FLECHET, BENEFICIAIRES D'UNE PRIME SPECIALE "DE PANIER" PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE D'UN MONTANT EGAL A "UNE FOIS ET DEMI LE SALAIRE EFFECTIF GARANTI DU MANOEUVRE M.1", TENDANT A OBTENIR PAIEMENT, AU TITRE DE LADITE PRIME, D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION CALCULE D'APRES LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DU MANOEUVRE M. 1, SUR LA BASE DUQUEL ELLE LEUR AVA X... ETE REGLEE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MODIFICATION DEPUIS AVRIL 1974, ET LE SALAIRE EFFECTIF, EGAL AU SMIC A CETTE EPOQUE, DES EMPLOYES APPARTENANT A CETTE DERNIERE CATEGORIE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LE SMIC, DESTINE A CORRIGER AU PROFIT DES SALARIES LES MOINS FAVORISES L'INSUFFISANCE DE LEUR REMUNERATION, NE POUVAIT ETRE SUBSTITUE AU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNELLEMENT GARANTI POUR LA DETERMINATION DES INDEMNITES DUES AUX SALARIES, COMME BIZET ET FLECHET, DONT LA REMUNERATION GLOBALE ETAIT SUPERIEURE AU SMIC ; QUE LA THESE DE CES DERNIERS ABOUTIRAIT A FAIRE IND EXER L'INDEMNITE DE PANIER SUR LE SMIC BIEN QUE, D'UNE PART, ELLE NE SOIT PAS PRISE EN CONSIDERATION POUR COMPARER LE SALAIRE CONVENTIONNEL AU SMIC, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL INTERDISE, DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT, LES CLAUSES COMPORTANT DES INDEXATIONS SUR LE SMIC OU DES REFERENCES A CE DERNIER EN VUE DE LA FIXATION ET DE LA REVISION DES SALAIRES PREVUES PAR CES CONVENTIONS ET ACCORDS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE "DE PANIER", DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS D'UN REPAS QUI VARIE SELON LE COUT DE LA VIE, A ETE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR REFERENCE AU SALAIRE "EFFECTIF" DU MANOEUVRE M. 1 ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CALCULEE D'APRES LE SALAIRE HORAIRE DEVANT ETRE REELLEMENT PERCU PAR LUI, QUE CELUI-CI SOIT SUPERIEUR OU AU MOINS EGAL AU SMIC, SANS QUE CETTE COINCIDENCE PROVISOIRE ENTRE CE DERNIER ET LE SALAIRE EFFECTIF MINIMUM PUISSE PERMETTRE D'EN DEDUIRE UNE INDEXATION SUR LE SMIC QUI NE FIGURE PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.