Article L. 141-2 : texte et décisions associées

qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public. Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.

base et non en remplacement de celui-ci, sur les dispositions de l'article L. 141-2 du code du travail, alors applicables et relatives à l'objet du salaire minimum de croissance ; que le fait que le procès-verbal d'une réunion du comité d'établissement de la société ISS Propreté, en date du 26 septembre 2007, mentionne que les hôtesses de blocs sanitaires ne veulent pas de modification de leur mode de rémunération est sans portée sur l'illicéité des retenues litigieuses .

bien de la réglementation du Smic, a violé les dispositions de l'article L.141-2 du Code du Travail.

manque de base légale au regard de ce texte, d'une violation des articles L. 141-2, L. 212-5 du Code du travail, ensemble de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, s'agissant du moyen du pourvoi incident, d'une violation des articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 351 du Code civil, d'une violation de l'article 1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation de l'article L.

242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et les articles L. 141-1, L. 141-2 et suivants, et L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les redressements, l'arrêt retient que les stipulations du contrat de travail font apparaître que les négociateurs exercent leur activité pour la plus grande part en dehors de l'agence à laquelle ils sont rattachés, et qu'ils disposent d'une grande liberté quant à leur organisation, la définition de leurs objectifs et l'établissement de leur emploi du temps.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et.

de la preuve, mais aussi violé les dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-11 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la demanderesse a fourni ses bulletins de salaire, tels qu'ils lui avaient été remis par l'employeur, ce dernier a versé aux débats un simple décompte, qualifié de "nouveaux bulletins de salaire", décompte portant cachet de son conseil, dans le but d'abuser le tribunal en invoquant, comme mentionné.

un contrat de qualification non soumis à la règle prévue par les articles L. 141-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté, d'une part, que Mlle X... avait travaillé pour le compte de Mlle Y... du 5 février au 18 avril 1991 et qui a exactement retenu, d'autre part, qu'à défaut d'autre contrat valable pour la période correspondante le contrat liant les parties était un contrat à durée indéterminée.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société "Aux Economes" à payer à M. X..., qui a été à son service en qualité de vendeur, un rappel de salaires au titre du SMIC, et congés payés afférents, pour la période 1986-1989, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salaire de base de l'intéressé avait été inférieur au SMIC, a énoncé que.